Cour d'Appel — 21 mai 2012

N. 


RG N : 12/ 00293 


AFFAIRE : 


Renée Lise X... 



C/ 


SCP CHABAUD-DURAND MARQUET 








PLP-iB 






























COUR D'APPEL DE LIMOGES 


ORDONNANCE DU 21 MAI 2012


--- = = = oOo = = =--- 




ENTRE : 




Renée Lise X..., demeurant...-19360 DAMPNIAT 


Demanderesse 






ET : 


SCP CHABAUD-DURAND MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES 




Défenderesse




--- = = oO § Oo = =--- 


Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE, 


Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, 






Faits, procédure : 




Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 


Vu l'état des frais d'un montant de 828 euros présentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de l'affaire X.../ Y... terminée par un arrêt du 12 décembre 2011 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ; 


Vu le certificat de vérification des dépens du 23 janvier 2012 d'un montant de 828 euros établi par le Greffier en Chef ; 


Vu la contestation de cet état émanant de Renée Lise X... par lettre reçue au greffe le 6 mars 2012 ; 


Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 28 mars 2012 ; 


Vu la notification de cette réponse à Mme X... qui a présenté de nouvelles observations par courrier reçu le 6 avril 2012 ; 










Motifs de la Décision : 






Attendu que la rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée par des émoluments calculés conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; 


Attendu que lorsque l'intérêt du litige est évaluable en argent, l'émolument proportionnel est fixé en pourcentage et par tranche, de la façon précisée à l'article 11 dudit décret après détermination de l'intérêt du litige conformément aux dispositions des articles 24 et 25 ; 


Attendu que c'est en faisant application de ces dispositions légales impératives que la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET a calculé son émolument sur la somme de 19 440 euros correspondant à 7 185 unités de base, en faisant application des différents taux dégressifs imposés par le tarif en fonction des différentes tranches ; 


Que dans son dernier courrier reçu au greffe le 6 avril 2012 Renée Lise X... indique avoir adressé à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET le solde des émoluments réclamés après avoir compris le principe du calcul ; 










Par Ces Motifs : 


Taxons à la somme de 828 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ; 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 










Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.