Cour d'Appel — 31 mai 2012

JURIDICTION 
Adresse-Cachet 



AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 

contre une décision du BAJ de : TARBES 
No BAJ : 2011/ 03211 
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 

Cour d'Appel de PAU 

RG : 12/ 01251 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 

TARBES 
DEMANDEUR 

Nom-Prénoms : Mme Martine X... -Y... 

Raison Sociale : 
Adresse : ... 65000 TARBES 

DATE DE LA DEMANDE 

20 Décembre 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, 

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 09 Décembre 2011 ; 
Vu le recours formé le 20 Décembre 2011 par Mme Martine X... -Y... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 



ATTENDU QUE 
le recours a été introduit dans le délai légal ; 

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; 

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1999 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ; 

Attendu qu'il résulte des nouveaux document produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1150 euros ; 



PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé 



EN CONSEQUENCE 

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle 
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE 



POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF Juge unique (hors divorce et hors après divorce) 



à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle 
et jusqu'à l'acte : exécution ; 

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 % ; 

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés 
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. 

CONSTATONS que Maître TOUJAS LEBOURGEOIS Elisabeth avocat 
du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ; 



RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 



Le Greffier P. Le Premier Président.