Cour d'Appel — 31 mai 2012

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN 
No BAJ : 2012/ 00216 
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 12/ 00945 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


MONT DE MARSAN 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : Mme Christelle X... 

Raison Sociale : 
Adresse : ... 40280 BRETAGNE DE MARSAN 


DATE DE LA DEMANDE 


12 Mars 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 notifiée à l'intéressée par accusé de réception signé le 16 février 2012 ; 
Vu le recours formé le 12 Mars 2011 par Mme Christelle X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 




ATTENDU QUE 
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ; 


Qu'il doit être déclaré irrecevable ; 




PAR CES MOTIFS 


Déclarons le recours irrecevable, comme tardif. 






RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. 




Le Greffier P. Le Premier Président,