Cour d'Appel — 31 mai 2012

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 

contre une décision du BAJ de : DAX 
No BAJ : 2011/ 02228 
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 

Cour d'Appel de PAU 

RG : 12/ 01252 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 

DAX 
DEMANDEUR 

Nom-Prénoms : Mme Sandrine X... épouse Y... 

Raison Sociale : 
Adresse : ... 40990 SAINT PAUL DES DAX 

DATE DE LA DEMANDE 

31 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, 

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ; 
Vu le recours formé le 31 Mars 2012 par Mme Sandrine X... épouse Y... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 



ATTENDU QUE 
le recours a été introduit dans le délai légal ; 

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de la chute de ses revenus ; 

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1734 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ; 

Attendu que les nouveaux éléments fournis par la requérante ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faire des ressources du demandeur ; 



EN CONSEQUENCE 

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle 



RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 



Le Greffier P. Le Premier Président.