Cour d'Appel — 30 mai 2012

JURIDICTION

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 AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS



contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN

 No BAJ: 2012/00322

 No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012 



Cour d'Appel de PAU 



RG : 12/00833

JURIDICTION

 SAISIE DU LITIGE



MONT DE MARSAN

DEMANDEUR



Nom - Prénoms : M. Philippe X...


Raison Sociale :

Adresse : ...


 40200 MIMIZAN 

DATE DE LA DEMANDE



07 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE



Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010



Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 



Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 23 Février 2012 ;

Vu le recours formé le 07 Mars 2012 par M. Philippe X... contre cette décision ; 

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;





ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;



que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; 



Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1790 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;



Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1149 euros ;







PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé





EN CONSEQUENCE



Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE





POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général devant le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN 





à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;



FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;











DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.



CONSTATONS que la SCP GENSSE OLALLO GACHIE avocat 

du barreau de MONT DE MARSANqui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;





RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;



DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.





Le Greffier P. Le Premier Président,