Cour d'Appel — 31 mai 2012

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN 
No BAJ : 2012/ 00066 
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 12/ 00907 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


MONT DE MARSAN 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : Mme Carole Nadia Madeleine X... 

Raison Sociale : 
Adresse : ...

33380 MARCHEPRIME 
DATE DE LA DEMANDE 


20 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 02 Février 2012 ; 
Vu le recours formé le 20 Février 2012 par Mme Carole Nadia Madeleine X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 




ATTENDU QUE 
le recours a été introduit dans le délai légal ; 


que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; 


Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1650 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ; 


Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel net de 1510 euros ; 








PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé 






EN CONSEQUENCE 


Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle 
et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE 




POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assignation devant le juge de l'exécution de MONT DE MARSAN 




à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle 
et jusqu'à l'acte : exécution ; 


FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; 










DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés 
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. 


CONSTATONS que Maître BOILLOT Valérie avocat 
du barreau de MONT DE MARSAN qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ; 




RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 


DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 




Le Greffier P. Le Premier Président,