Cour d'Appel — 4 juin 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 

CHAMBRE SOCIALE 
ARRET No 210 DU QUATRE JUIN DEUX MILLE DOUZE 

AFFAIRE No : 10/ 00809 

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 26 février 2010. 

APPELANTE 

SARL RIVE DROITE SERVICE 
Wonche-Bonfils 
97122 BAIE-MAHAULT 
Représentée par Me GONAND substituant Me Sully LACLUSE (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELOUPE 

INTIMÉE 

Mademoiselle Malina Y... 


...

97100 BASSE-TERRE 
Représentée par la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96) avocats au barreau de GUADELOUPE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : 

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, 
M. Jacques FOUASSE, conseiller, 
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. 
qui en ont délibéré. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 juin 2012 

GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière. 

ARRET : 

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Faits et procédure : 

Suivant contrat du 31 octobre 2005, la SARL Bologne Star Service se voyait confier la location-gérance d'une station-service située lieu-dit Bologne à Basse-Terre, le propriétaire du fonds étant la Société Antillaise des Pétroles Chevron, le contrat venant à échéance le 31 octobre 2008. 

Suivant contrat de location gérance du 3 novembre 2008, la station-service était confiée à la SARL Rive Droite Service. 

Le 17 mars 2009, Mme Malina Y... saisissait en référé le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir paiement par la SARL Rive Droite Service, la SARL Bologne Star Service et la Société Antillaise des Pétroles Chevron, d'un rappel de salaire, d'une prime de 13e mois, d'indemnités de congés et de RTT, ainsi qu'une indemnisation pour préjudice subi. 

Par ordonnance de référé en date du 26 février 2010, la formation de départage de la juridiction prud'homale condamnait solidairement la SARL Rive Droite Service et la SARL Bologne Star Service à payer à Mme Y... les sommes suivantes à titre provisionnel :
-1126, 15 euros représentant les 10/ 12èmes du 13e mois,
-891 euros au titre des congés acquis,
-427, 68 euros au titre de congés pour la 5e semaine,
-427, 68 euros de RTT 08,
-500 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi. 

La SARL Rive Droite Service était condamnée à payer à Mme Y... à titre provisionnel la somme de 180, 18 euros au titre des salaires du 1er au 4 février 2009, et il était ordonné à cette société de procéder à la rectification des bulletins de salaire établis depuis la reprise de la station service en y faisant apparaître la compensation RTT, la date initiale d'embauche dans l'entreprise et la somme de 67, 15 euros correspondants à une journée de congés payés, et ce dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai. 

Le juge des référés disait n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne les demandes de dommages intérêts présentés par Mme Y... et par la SARL Rive Droite Service, ainsi que pour la demande tendant à la mise hors de cause de la Société Antillaise des Pétroles Chevron. 

Par déclaration du 15 avril 2010, la SARL Rive Droite Service interjetait appel de cette décision, à l'encontre de Mme Y.... 

**** 

Par conclusions notifiées à la partie adverse le 16 mai 2011, la société Rive Droite Service sollicite l'infirmation de la décision déférée au motif que le premier juge a écarté l'existence d'une contestation sérieuse. Elle conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Mme Y... et entend voir condamner la SARL Bologne Star Service à régler les créances salariales lui incombant, et subsidiairement voir condamner cette société au remboursement intégral de toutes sommes mises à sa charge par la juridiction dans le cadre du présent contentieux. 

La SARL Rive Droite Service demande la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 12 559 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi résultant du dénigrement commercial pratiqué à son égard. 

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par Mme Y... incombe en totalité à la SARL Bologne Star Service. 

**** 

Par conclusions du 3 octobre 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise et réclame paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article L 1224-2 du code de travail selon lesquelles le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification de la situation de l'employeur. Elle explique que l'exclusion visée par le " 2o " de cet article ne s'applique pas lorsque le fonds de commerce est confié à un nouveau locataire. 

Elle s'oppose à la demande reconventionnelle présentée par l'appelante, faisant valoir que sa demande n'est pas liée au contrat de travail ou à son exécution, et qu'elle n'est pas de la compétence de la juridiction prud'homale. 

Par ailleurs par conclusions notifiées à la partie adverse le 25 février 2011, auxquelles il a été fait référence à l'audience des débats, Mme Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'aucun chef des demandes présentées devant le Conseil de Prud'hommes ne dépasse le taux du dernier ressort de 4 000 euros. 



Motifs de la décision : 

Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux compétence de 4 000 euros. 

Or en l'espèce le total des prétentions de la salariée, portées devant le Conseil de Prud'hommes dépasse 4 000 euros. En conséquence l'appel de la SARL Rive Droite Service doit être déclaré recevable. 

En vertu des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 

Ces dispositions s'appliquent en cas de changement de locataire gérant d'un fonds de commerce, comme en l'espèce. 

Il résulte des dispositions de l'article L 1224-2, que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien l'employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

- 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le premier employeur remboursant les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ses obligations dans la convention intervenue entre eux. 

En l'espèce il y a lieu de constater que la location gérance confiée à la Société Bologne Star Service a pris fin le 31 octobre 2008, et que la Société Antillaise des Pétroles Chevron a repris son fonds de commerce puisqu'elle a conclu un nouveau contrat de location gérance le 3 novembre 2008, avec effet à compter de cette date, avec la Société Rive Droite Service ; il en résulte que les modifications dans la situation juridique de l'employeur sont intervenues en vertu de conventions successives entre les employeurs. En conséquence le dernier employeur est tenu de verser au salarié les sommes qui lui étaient dues en vertu du contrat de travail, antérieurement à la reprise du fonds. Au demeurant la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2002 (Bull. V, no274) a entériné ce principe, à propos duquel il ne peut être soutenu que son application fasse l'objet d'une contestation sérieuse en l'espèce. 

Ainsi Mme Y... est fondée à réclamer à la Société Rive Droite Service, le paiement de la totalité de la prime de 13 ème mois pour l'année 2008, ainsi que l'indemnité de congés payés, acquise au titre de l'année 2008, et la compensation des jours de repos résultant de la réduction du temps de travail (jours de RTT), acquis au titre des heures travaillées au cours de l'année 2008. 

Les sommes revendiquées par Mme Y... au titre de l'année 2008, et représentant le solde de la prime de 13 ème mois, l'indemnité de congés payés, et la compensation des jours de RTT, ayant été réclamées devant le premier juge, la Société Bologne Star Service, employeur antérieur, ayant été appelée devant le juge des référés prud'homal, mais non mise en cause dans l'instance d'appel, et ces sommes n'ayant pas fait l'objet de contestation quant à leur montant, la décision déférée sera purement et simplement confirmée en ce qu'elle alloue lesdites sommes à la salariée. 

Par ailleurs, le premier juge a expliqué dans sa décision que les bulletins de salaire réclamés par la salariée ont été remis après la saisine du conseil de prud'hommes, que si la demande de remise devient alors sans objet, et si le juge des référés n'est pas compétent pour apprécier la demande de dommages et intérêts formée à ce titre, il pouvait en revanche allouer une provision en application de l'article R 1455-7 du code du travail, et prononcer condamnation de la SARL Rive Droite Service au paiement de la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi. 

Le premier juge explique en outre qu'il ressort des débats que l'entreprise a fait l'objet d'une fermeture à l'initiative de l'employeur du 19 janvier au 5 février 2009, que les salaires ont été payés à l'exception des 4 premiers jours de février, et que les circonstances de la fermeture de la station-service n'ont pas été mises en cause, la SARL Rive Droite Service ne justifiant d'aucun motif de non versement des salaires du 1er au 4 février 2009, condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 180, 18 euros au titre des 4 premiers jours de février, étant prononcée par le premier juge. 

Il est également précisé dans la décision entreprise que la SARL Rive Droite devait rectifier les bulletins de salaires établis depuis la reprise 

du fonds en y faisant apparaître la compensation RTT, et la date initiale d'embauche dans l'entreprise, ainsi que la somme de 67, 15 euros en décembre 2009, correspondant à une journée de congés payés posée et accordée. 



La Cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant ces dernières dispositions prises par le juge des référés, il y a donc lieu de les confirmer comme le demande l'intimée. 

La demande reconventionnelle présentée par la SARL Rive Droite Service aux fins d'obtenir indemnisation, à titre provisionnel, est fondée sur des agissements fautifs des salariés ayant procédé au blocage total de la station service à partir du 5 février 2009, et sur des faits de dénigrement commercial de l'employeur. 

C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle de la SARL Rive Droite Service au motif que si en vertu des dispositions des articles R 1455-4 et R 1455-7 du code du travail, la formation de référé peut ordonner toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents, ainsi qu'accorder une provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ladite demande impose en l'espèce de se livrer à un examen des agissements prétendus fautifs des salariés mis en cause, et qu'il n'incombe pas au juge des référés, qui est le juge de l'évidence, de porter une telle appréciation. En conséquence la décision déférée sera également confirmée en ce qu'elle rejette la demande formée à titre reconventionnel par la Société Rive Droite Service. 

Les prétentions de Mme Y... étant fondées, il paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés. Il lui sera alloué en conséquence la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par ces motifs, 

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, 

Déclare recevable l'appel de la SARL Rive Droite Service, 

Confirme l'ordonnance de référé entreprise, 

Y ajoutant, 

Condamne la SARL Rive Droite Service à payer à Mme Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamne la SARL Rive Droite Service aux dépens de l'instance d'appel, 

Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. 



Le Greffier, Le Président.