Cour d'Appel — 5 juin 2012

6ème Chambre A 




ORDONNANCE No 


R. G : 12/ 01187 












M. Philippe X... 



C/ 


SCP BOURGES 






























Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 


ORDONNANCE DE TAXE 
DU 05 JUIN 2012 










Monsieur Pierre DILLANGE, Président de la 6 ème chambre assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier ; 










Statuant sur la procédure opposant : 


Monsieur Philippe X... 


...

44260 BOUEE 










ET : 


la SCP BOURGES 
9 Place de Bretagne 
BP 50326 
35103 RENNES CEDEX 3 






















































FAITS ET PROCÉDURE : 


Un arrêt de cette chambre en date du 27 octobre 2009, a confirmé un jugement prononcé le 14 janvier 2008 par le juge aux affaires familiales de NANTES, qui a débouté Monsieur Philippe X... de sa demande d'organisation d'un droit d'accueil sur ses deux filles alors mineures. Il a également été débouté par la cour de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de celles-ci. 


Il a encore été condamné aux dépens. 


Par requête reçue le 21 février 2012, il conteste le montant de ceux-ci, en ce que l'avoué de son ex-épouse, la SCP BOURGES lui réclamait une somme de 1094, 28 €. Il estime notamment que cette somme a été appréciée en regard de ses revenus 2006, alors que ceux-ci ont notablement évolué à la baisse, puisqu'il est demandeur d'emploi depuis 2008. 


Par conclusions du 11 avril 2012, la SCP BOURGES a rappelé que la somme demandée au requérant, s'agissant d'un contentieux non quantifiable pécuniairement avait été forfaitairement appréciée à 280 unités de base, affectée d'un coefficient de 1, 2 en conséquence de l'audition des enfants. 


La somme demandée à été calculée conformément aux dispositions du décret du no80-608 du 30 juillet 1980 ; mais surtout qu'elle n'a pas pour assiette les revenus du débiteur, qu'en conséquence l'évolution de ceux-ci est indifférente au montant de sa dette. 


Philippe X... sera donc débouté de son recours et à nouveau condamné aux dépens. 




DECISION : 


PAR CES MOTIFS 






Déboute Philippe X... de son recours, 


Le condamne aux dépens. 




LE GREFFIER, LE PRESIDENT,