Cour d'Appel — 5 juin 2012

6ème Chambre B 

ARRÊT No 1058. 1059 

R. G : 11/ 08953 
RG : 11/ 08958 

M. Alain X... 


C/ 

ACAP 
Mme Monique Y... veuve X... 

Mme Catherine X... 

Mme Nicole X... veuve Z... 

Mme Marie-Odile A... 


Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 

REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 05 JUIN 2012 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, auquel l'affaire a été communiquée 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 23 Avril 2012 
devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré. 

**** 

APPELANT S : 

Monsieur Alain X...


... 

13100 AIX EN PROVENCE 
comparant en personne 

Madame Monique Y... veuve X...


... 

22300 LANNION 
comparant en personne 

INTIMEES : 

ACAP 
35 rue Abbé Garnier 
BP 2235 
22022 ST BRIEUC CEDEX 1 
non comparant 
Madame Monique Y... veuve X...


... 

22300 LANNION 
comparant 

Madame Catherine X...


... 

29200 BREST 
comparant 

Madame Nicole X... veuve Z...


... 

29200 BREST 
comparant 

Madame Marie-Odile A...


... 

22300 LANNION 
comparant 

FAITS ET PROCÉDURE : 

Mme X... s'est présentée le 22 novembre 2010 à la consultation gériatrique du Dr B... accompagnée de deux de ses filles. Elle présente une plainte mnésique. Ses troubles seraient apparus depuis « cinquante ans ». Selon ses filles, Mme X... présente des troubles mnésiques qui se sont progressivement aggravés depuis deux ans. Cette symptomatologie survient dans un contexte de délire chronique à thème de persécution dans un contexte de « mysticisme ». La patiente dit que tout a commencé alors qu'elle était âgée de trente trois ans « comme le Christ ». Toujours selon ses filles, elle s'imagine être sur écoute depuis 1977 et de ce fait utilise peu le téléphone. Elle pense être l'objet de manipulations, de pressions et être neutralisée par des individus et par le dur royaume de Dieu. 

Elle se dit cependant sauvée par les prières. Elle a très peu de relation avec son voisinage qui selon elle sont ses adversaires. Ses filles s'inquiètent de l'aggravation du « mysticisme » et du délire de persécution de leur mère car il semble qu'elle fasse depuis quelques temps des dons à des associations caritatives. Ainsi, elle a pris rendez-vous prochainement (à une date qu'elle ne veut pas préciser à ses enfants) avec le secrétaire de l'Evêque à Saint-Brieuc. Ses filles ne savent pas pour quel motif : s'agit-il de dons ou d'une demande de réparation relative au conflit qui a opposé Mme X... à l'ex-associé de son mari ? Toujours selon les filles de la majeure protégée celle-ci aurait été spoliée par un ex-associé de son mari. Elle refuserait d'encaisser des chèques de liquidation d'un magasin qui appartenait à son mari car elle considère avoir été lésée et veut mener une action en justice. Elle aurait déjà rencontré plusieurs avocats. 

Mme X... est veuve depuis 1985 ; elle a quatre enfants : une fille, infirmière demeure à Lannion, deux autres filles habitent Brest et son fils vit à Aix en Provence. Mme X... vit seule à Lannion, à dix minutes des commerces du centre ville. Elle a été scolarisée jusqu'au certificat d'études primaires. Elle avait une activité de couturière. 

Mme X... a ensuite été vue par le Dr C... à Bégard, le 12 janvier 2011, lequel a conclu à la nécessité d'une " curatelle 512 ". 

C'est à la suite de ces deux avis médicaux que Mme Monique Y... veuve X... a été placée, d'abord sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle renforcée, ce, en date du 5 décembre 2011. Le juge des tutelles a désigné l'ACAP en qualité de curateur et les trois filles de la majeure protégée en qualité de curateurs adjoints. 

Le Ministère Public a visé la procédure ; 

SUR CE, LA COUR : 

M. Alain X... a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception, ce, en date du 15 décembre 2011. Il a effectué cet appel avant même que la décision lui soit notifiée. Il sollicite une curatelle simple pour sa mère. Cet appel a été formé dans les formes et délai de la loi, il est recevable. 
Mme Monique X... a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception, ce, en date du 16 décembre 2011. Elle critique cette décision la concernant et demande une contre-expertise médicale. Elle accepterait en revanche une curatelle simple. C'est également l'avis donné par l'ACAP qui conclut à l'instauration d'une curatelle simple. 

Les quatre enfants de Mme X... ont consulté le dossier de la procédure. Mmes Marie-Odile, Nicole et Catherine X... ont conclu à la confirmation de la mesure critiquée. 

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures comportant les numéros de RG 11/ 08953 et 11/ 08958 et de réunir en une seule procédure les deux appels formés contre la décision du juge des tutelles de Guingamp en date du 5 décembre 2011. 

Mme X... a su exprimer qu'elle désirait être soutenue pour défendre ses intérêts patrimoniaux tout en étant fermement opposée à une quelconque prise en charge de son budget. L'ACAP en ce qui la concerne, reconnaît n'avoir aucun argument allant dans le sens du maintien d'une mesure de curatelle renforcée et précise qu'une curatelle simple permettrait d'assister cette majeure protégée dans la gestion de son patrimoine et pour tenter de résoudre les difficultés nées de la liquidation de l'entreprise de son mari. Dans cette configuration, l'ACAP souligne pouvoir ainsi garder un regard discret sur la gestion de ses comptes par Mme X... et signaler alors au juge des tutelles toute difficulté nécessitant une mesure plus contraignante que la curatelle simple. 

La décision dont appel sera donc modifiée en ce sens (curatelle simple), ainsi qu'il est dit au dispositif ci-après. 

DECISION : 

PAR CES MOTIFS : 

La Cour, statuant en Chambre du Conseil, 

Déclare l'appel recevable, 

Ordonne la jonction des procédures comportant les numéros de RG 11/ 08953 et 11/ 08958, seul le numéro le plus ancien étant conservé ; 

Réforme le jugement entrepris, 

Place Mme Monique Y... veuve X... sous curatelle simple ; 

Confirme le jugement pour le surplus (durée de la mesure de cinq ans ; l'ACAP demeurant désignée en qualité de curateur et Mmes Catherine X..., Nicole X... veuve Z..., Marie-Odile A... en qualité de curateurs adjoints, avec pour mission de s'assurer du bien-être de la majeure protégée) ; 

Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de M. Le procureur général, de Mme Y... veuve X..., Mmes Catherine X..., Nicole X... veuve Z..., Marie-Odile A..., M. Alain X... et de l'association costarmoricaine d'accompagnement et de protéction (ACAP), ce, par le greffe de la Cour d'Appel, 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT