Cour d'Appel — 6 juin 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 

Code nac : 80C 
15ème chambre 

ARRET No 

REPUTE 
CONTRADICTOIRE 

DU 06 JUIN 2012 

R. G. No 11/ 02456 

AFFAIRE : 

Khaddouj Y... épouse X... 




C/ 
SARL ADEMO 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE 
Section : Activités diverses 
No RG : 07/ 03685 



Copies exécutoires délivrées à : 

Copies certifiées conformes délivrées à : 

Khaddouj Y... épouse X... 


SARL ADEMO 

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

LE SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Khaddouj Y... épouse X... 

née le 07 Décembre 1955 à MAROC

... 

92000 NANTERRE 

comparant en personne 



APPELANTE 
**************** 



SARL ADEMO 
Immeuble la Capitole 
55 rue des Champs Pierreux 
92000 NANTERRE 

non comparante 



INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé (e) d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 



La cour est saisie de l'appel interjeté le 28 juin 2011 par Mme X... d'un jugement rectificatif d'erreur matérielle concernant l'orthographe de son nom, rendu le 24 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. 

Le jugement rectifié rendu le 18 mars 2010 notifié à l'intéressée le 1er avril 2010 étant passé en force de chose jugée, le jugement rectificatif, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation et non de l'appel. 

Il s'ensuit que l'appel ne peut qu'être déclaré irrecevable. 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, 

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme X... à l'encontre du jugement rectificatif d'erreur matérielle rendu le 24 mai 2011, 

Condamne Mme X... aux dépens. 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,