Cour d'Appel — 6 juin 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A
15ème chambre

ARRET No

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 06 JUIN 2012

R.G. No 11/02105

AFFAIRE :

Guillaume X...




C/
SA INTERMAP



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/00639



Copies exécutoires délivrées à :



Me Nicolas CAPILLON



Copies certifiées conformes délivrées à :

Guillaume X...


SA INTERMAP

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Guillaume X...

né le 29 Décembre 1969 à BEAUVAIS (60000)

...

27000 EVREUX

non comparant



APPELANT
****************



SA INTERMAP
93 rue Petit
75019 PARIS

représentée par Me Nicolas CAPILLON de la SELARL LEFOL & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0956



INTIMEE
****************



Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,



La cour est saisie de l'appel interjeté par Mr Guillaume X... du jugement du conseil de prud'hommes de Versailles, section Encadrement en date du 27 avril 2011 qui a estimé son licenciement notifié le 26 mai 2009 fondé sur une faute grave, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens.

Mr X... n'a pas retiré sa convocation du 16 août 2011qui a été retournée à la juridiction avec la mention "non réclamé" et n'a pas comparu à l'audience. Son conseil a écrit à la cour le 9 mai 2012, jour de l'audience, pour indiquer ne plus intervenir à la défense des intérêts de Mr X....

La société INTERMAP demande oralement à la cour de confirmer le jugement déféré, l'appel étant non soutenu.

SUR CE :

En application des dispositions des articles 14, 670-1 et 938 du code de procédure civile, l'appelant n'ayant pas été touché par la convocation, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du .mercredi 30 janvier 2013 à 16 heures salle No 6 et d'ordonner à la société INTERMAP de citer Mr X... par huissier de justice pour comparaître à cette audience.



PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du mercredi 30 janvier 2013 à16 heures salle No6 porte J et la citation par huissier de justice de Mr Guillaume X... à comparaître par la société INTERMAP,

Réserve les dépens.

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,