Cour d'Appel — 13 juin 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80B 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 13 JUIN 2012 

R. G. No 11/ 02213 

AFFAIRE : 

Idir X... 




C/ 
Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS
... 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY 
Section : Activités diverses 
No RG : 11/ 00046 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Elvis LEFEVRE 
Me Didier RAMPAZZO 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Idir X... 


Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS, AGS CGEA ROUEN 

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Idir X... 

né le 06 Janvier 1948 à MAROC

... 

78955 CARRIERES SOUS POISSY 

représenté par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 76 



APPELANT 
**************** 



Me Brigitte Y...- Mandataire liquidateur de MATRAX TRAITEMENTS

... 

27000 EVREUX 

représenté par Me Didier RAMPAZZO de la SCP SARDI RAMPAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0272 

AGS CGEA ROUEN 
Immeuble Le Normandie 1 
98 Av. de Bretagne 
76000 ROUEN 

représenté par Me Claude-marc BENOIT de la AARPI Association BENOIT et BOTHNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 



INTIMEES 
**************** 



Composition de la cour : 



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

M. Idir X... a été engagé à compter du 1er juillet 1993 par la SAS MATRAX en qualité de régleur suivant un contrat à durée indéterminée. 

La société MATRAX spécialisée dans le traitement avant peinture des pièces métalliques compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne. 

M X... affecté à l'atelier de traitement thermique a été victime, le 22 mai 2007, d'un retour de flamme en utilisant un four. Gravement blessé, il a été arrêté jusqu'au 15 juillet. 



L'atelier a été fermé par l'employeur à compter du 19 juillet 2007 suite à la décision des salariés de cet atelier, dont M. X..., d'exercer leur droit de retrait, en raison de la dangerosité des installations de ses ateliers. 

La Direction de la SAS MATRAX TRAITEMENTS, contestant les raisons exposées par les salariés pour justifier de leur retrait, a demandé à chacun d'eux, par lettre remise en main propre contre décharge le 19 juillet, de ne plus se présenter à l'usine jusqu'à nouvel ordre. 

L'employeur a convoqué M X..., par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2007 assortie d'une mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à son licenciement qui a eu lieu le 03 octobre. 

M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 18 septembre 2007 aux fins de résiliation de son contrat de travail. 

Par lettre recommandée du 18 octobre la société MATRAX informait M X... de sa décision d'annuler la procédure de licenciement et de le réintégrer dans l'entreprise. 

Par lettre recommandée en date du 24 octobre, M X... prenait acte de cette décision mais indiquait maintenir sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 



M X... a pris sa retraite le 20 janvier 2009. 



La société MATRAX a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bernay en date du 26 février 2009. Ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire la société par jugement en date du 9 juillet 2009. 

M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société MATRAX sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ainsi que pour voir condamner l'employeur au paiement, avec exécution provisoire, des sommes de :

-1 723, 84 euros à titre de rappel de salaires
-172, 38 euros au titre des congés payés y afférents ;
-29 033, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-10 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale. 

Il a également demandé au Conseil de Prud'hommes de déclarer le jugement commun et opposable à l'AGS. 

Par jugement du 30 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance de M X... au passif de la société MATRAX à la somme de 1 292, 88 euros en ce qui concerne les rappels de primes de juin à novembre 2007 et la somme de 129, 29 euros en ce qui concerne les congés payés y afférents. Elle a rejeté les demandes du salarié pour le surplus. 

Les juges prud'hommaux ont considéré que M X... a retrouvé un emploi au sein de la société MATRAX à l'issue de son retrait et a été payé des salaires afférents à l'exercice de son droit de retrait, que le paiement différé au 07 septembre de ses salaires de juillet et août 2007 ne caractérise pas un manquement dont la gravité justifierait une résiliation judiciaire à ses torts ; que par ailleurs, la société MATRAX a informé M X... le 10 septembre 2007 de son intention de cesser le versement les primes, de sorte que cette dénonciation des usages en vigueur ne pouvait produire effet qu'à compter du 10 décembre 2007 et non en septembre comme le soutient l'employeur, ce qui justifie sa condamnation au reversement des primes de septembre à novembre 2007 ; que par ailleurs, les faits rapportés ne suffisent pas à établir le harcèlement et la discrimination allégués par le salarié. 



DEVANT LA COUR : 



Par conclusions déposées le 15 mai 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, M X... a sollicité le bénéfice de ses écritures de première instance. 



Par conclusions déposées le 15 mai 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, Mo Y... mandataire liquidateur de la société MATRAX TRAITEMENTS a demandé à la Cour de débouter M X... de toutes ses demandes et de le condamner aux dépens. 

Par conclusions déposées le 15 mai 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, l'UNEDIC agissant en tant que gestionnaire de l'AGS a demandé à la Cour de confirmer le jugement entrepris et débouter le salarié de toutes ses demandes ; à titre subsidiaire, de réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de débouter M X... du surplus et de limiter la garantie de l'AGS aux plafonds et conditions fixées par la loi. 



MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Il convient de rechercher si la demande de résiliation était justifiée par les manquements de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail. 

Parmi les obligations essentielles de l'employeur figure une obligation de sécurité de résultat. 

M X... estime que son retrait était justifié par la dangerosité des installations de l'atelier et notamment l'état du four T 80 dont le fonctionnement est à l'origine de son accident en mai 2007. 

Dans un courrier daté du 15 juin 2007 adressé à M Z... Président Directeur Général, M C... responsable de l'atelier de traitement thermique indique qu'il a transmis à la Direction un chiffrage pour la réparation des fours qui devait avoir lieu au mois d'août mais que celle-ci avait refusé toutes les commandes ; qu'il déclinait en conséquence toute responsabilité en cas d'incident avec la clientèle ou d'accident de personnel. 

Ce courrier vient étayer un courrier de M D... du 22 mai dans lequel celui-ci soutient que l'accident dont a été victime M X... est une conséquence de la réparation succincte des fours avec des pièces qui auraient dû être en réfection et rappelle qu'il a remis à M E... une commande de matériel urgent notamment pour la réparation du four T 80 et a appris par la suite que cette commande n'avait pas été acceptée pour des raisons financières. 

M D... rappelle également qu'il est indiqué dans la fiche de poste de sécurité du service maintenance approuvée et validée le 27 févier 2007 que le changement de fibres céramiques réfractaires sur les fours n'est en aucun cas réalisé par MATRAX mais doit l'être obligatoirement par une entreprise extérieure spécialisée et précise que le briquetage et le revêtement céramique du four T 80 2 ont été refaits par des intérimaires non avertis des risques et non par des fumistes spécialisés dans ce domaine alors qu'il était absent de l'entreprise pour subir une opération chirurgicale. 

Le compte rendu de visite de l'inspection du travail en date du 27 juin 2007 mentionne que le poste occupé par l'opérateur du four T 80-1 est exposé à la projection d'éléments dangereux ; que de nombreux éléments mobiles ne sont pas protégés par un dispositif adéquat en état de fonctionnement ; qu'il existe un risque tenant à l'accessibilité de certaines zones dangereuses et que l'évacuation des polluants par des dispositifs d'aération et d'assainissement n'est pas suffisante. 

Si comme le relève l'employeur, l'Inspection du travail n'a pas ordonné la fermeture immédiate de l'atelier à la suite de sa visite, elle n'en a pas moins mis en demeure la société MATRAX TRAITEMENTS de " veiller dans les meilleurs délais, à remédier aux non conformités liées à la survenance de l'accident du travail de M X... ainsi qu'à celles liées aux éléments mécaniques de cet équipement de travail. " L'inspection du travail a également relevé " un nombre particulièrement significatif de non conformités liées aux équipements de travail par exemple, fonctionnement des fours IPSEN alors que certains dispositifs de protection avaient été retirés ". 

Le procès verbal de réunion du CHSCT en date du 30 octobre 2007 fait état de plusieurs autres éléments notamment de la présence d'une cornière qui tient juste par une suspension au dessus des employés travaillant à la préparation et commente le rapport établi par L'APAVE missionnée à la suite de la réunion extraordinaire du Comité en date du 19 juillet dont il résulte notamment la présence d'une quantité importante d'huile sur les dalles du plafond prouvant la présence de fumée dans l'atelier lorsque les fours sont allumés, ce qui constitue un risque pour la santé des salariés eu égard à la toxicité de ces fumées évoquée dans les fiches techniques, et a confirmé le manque d'efficacité des extracteurs de fumée ainsi que la détérioration de certains conduits. 



Il résulte de ces éléments que la sécurité des salariés travaillant dans l'atelier de traitement thermique n'était pas assurée et que l'employeur n'a pas justifié avoir effectué les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'atelier ce en dépit de son obligation de garantir la sécurité des salariés. 

L'employeur ne pouvait donc imposer à M X..., qui avait déjà été victime d'un accident, de continuer à travailler à l'atelier de traitement thermique sans avoir remédié aux anomalies qui ont un lien avec son accident et ne pouvait le pénaliser pour son refus. 

Le liquidateur judiciaire de MATRAX TRAITEMENTS a repris à son compte les accusations proférées par celle-ci contre M X... d'avoir joué, un rôle actif dans la désorganisation de l'atelier notamment en contribuant à créer un mauvais climat et d'avoir participé à " une entreprise de sabotage concertée des personnels de l'atelier de traitement " perpétrée le 19 juillet 2007 consistant à saboter l'installation du four T 80 de manière à produire le maximum de fumées et à les répandre à l'extérieur au moyen des extracteurs de façon à alerter le voisinage en sorte de rendre crédible le retrait. 

Une telle accusation ne pouvait être portée et répandue sans que les faits invoqués soit établis. Or, nulle preuve n'en a été rapportée au dossier. L'inspection du travail saisie de demandes d'autorisation de licenciement pour MM D... et F... du fait de leur qualité de salarié protégés a considéré que les faits de sabotage invoqués n'étaient pas établis à leur encontre. 

Enfin l'examen des bulletins de salaires de M X... confirme ses allégations suivant lesquelles, l'employeur a cessé de lui verser les primes dès juillet 2007 avant même d'avoir dénoncé l'usage par lequel ces primes étaient versées au salarié. 



Il n'est pas contesté que contrairement aux autres salariés, M X... n'a pas bénéficié de nouvelles primes venant se substituer aux primes dénoncées et a vu ainsi sa rémunération amputée. Il résulte par ailleurs de l'attestation collective signée des 14 salariés de l'atelier de traitement technique en date du 08 avril 2009 que les salariés de MATRAX TRAITEMENTS ont continué de percevoir leurs primes d'usage jusqu'en juillet 2008, à l'exception des salariés ayant exercé le droit de retrait, et ce malgré la dénonciation de ces primes par courrier des primes d'usage en septembre 2007. 



La demande de résiliation judiciaire est fondée sur le manquement de l'employeur a deux de ses obligations essentielles : assurer la sécurité de son personnel et payer à celui-ci l'intégralité de la rémunération à laquelle il a droit Elle est également justifiée par les soupçons infamants répandus sans preuve à l'encontre du salarié. 

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, M X... fait valoir que le salaire correspondant à la période d'exercice du droit de retrait ne lui a été versé que par la saisine du Conseil de Prud'hommes ; que ses primes ne lui ont plus été versées de septembre à décembre 2007, alors que les salariés n'ayant pas exercé leur droit de retrait ont continué à percevoir leurs primes et qu'il a été mis à pied le 12 septembre 2 007 et privé de salaire du 15 septembre au 22 octobre 2007. 

Ces mesures étaient de nature à dégrader ses conditions de travail et à porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Ils sont également révélateurs d'une discrimination vis à vis des autres salariés qui ont continué de percevoir leurs primes jusqu'en juillet 2008 malgré la dénonciation de septembre 2007, comme ils l'affirment dans l'attestation précitée. 

Il convient en conséquence de faire droit en leur principe aux demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement la discrimination syndicale n'étant pas en revanche caractérisée en l'espèce. 

Le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l'employeur du fait de la résiliation judiciaire ne saurait être inférieur au salaire des 6 derniers mois compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise. 

Le montant moyen des salaires des 6 derniers mois a été fixé à 1814, 60 euros conformément à la demande du salarié. Ce chiffre n'a pas été remis en cause par l'employeur. 

Au soutien de sa demande de ce chef, M X... fait valoir qu'il a particulièrement mal vécu la rupture de son contrat de travail dans la mesure où l'employeur l'a poussé à solliciter la résiliation de son contrat alors qu'il s'était investi corps et âme dans ses fonctions depuis de nombreuses années n'ayant de cesse de faire pour le mieux afin que l'activité de l'atelier se poursuive ; qu'il s'est vu accuser de sabotage alors qu'il a lui même été victime d'un accident du travail lié aux non conformités de l'atelier de traitement thermique ; qu'il a subi un préjudice moral indéniable se voyant reprocher d'être incompétent et saboteur et faisant l'objet d'une suspicion insupportable. 

Toutefois, M X... ne produit pas de pièces telles que ses déclarations de revenus ou avis d'imposition de nature à justifier son manque à gagner. 



Ces éléments permettent à la Cour de fixer à la somme de 18 000, 00 euros le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. 

Le montant de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral sera évalué compte tenu des éléments ci-dessus évoqués, à la somme de 1 500, 00 euros. 

M X... demande le paiement de la somme de 1 723, 84 euros à titre de rappel de salaires correspondant au total des primes de boni, d'assiduité, de responsabilité de qualité, qui ont cessé de lui être versées à partir de septembre 2007 jusqu'en fin décembre 2007 ainsi que les congés payés afférents à ce rappel. 



Il soutient qu'il n'a perçu que les primes d'ancienneté et de vacances depuis la dénonciation des primes par l'employeur le 10 septembre 2007. 

Mo Y... réplique que les primes en litige qui ne résultent pas du contrat ni de la convention collective ont été dénoncées dans les formes et les délais requis. 

Toutefois, le salarié conteste la régularité de cette dénonciation dont les formes et la finalité n'auraient pas été respectées par l'employeur. 



En droit, la dénonciation de ces usages ne peut produire effet que si elle a été effectuée dans les formes requises et dans un but licite. 

Cette procédure requiert de façon cumulative, une information des représentants du personnel, une information individuelle de chaque salarié et un délai de prévenance suffisant. 

Avant l'information individuelle, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel. Lorsque cette information s'effectue par le comité d'entreprise, elle doit être évoquée en réunion après inscription à l'ordre du jour. 



Si l'employeur n'est pas tenu de motiver sa décision, celle-ci doit néanmoins procéder d'un motif licite dicté par l'intérêt économique de l'entreprise ou les besoins de sa réorganisation et non pour faire échec aux droits des salariés. 

En l'espèce, M X... relève que si la dénonciation des usages a été portée à la connaissance des représentants du personnel lors d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 26 juillet 2007, avant d'être notifiée à chaque salarié le 10 septembre, il n'apparaît pas que cette question, évoquée lors d'une discussion sur les augmentations annuelles de rémunération, avait été auparavant inscrite à l'ordre du jour qui n'a pas été communiqué. Par ailleurs la suppression des primes n'a été effective que pour les salariés ayant fait usage de leur droit de retrait, ce qui, compte tenu de la date de cette décision et de ce caractère sélectif, fait présumer qu'elle n'a été décidée que pour faire échec ou pour sanctionner l'exercice du droit de retrait. 

La dénonciation des avantages n'ayant été faite ni dans les formes ni dans un but licite n'est pas, en l'espèce, opposable au salarié. 



Au surplus, la suspension du paiement des primes ne pouvait être effective avant un délai de prévenance suffisant et sa mise en oeuvre dès le mois de la notification ne satisfait pas à cette exigence. 

M X... se trouve ainsi fondé à demander le maintien des primes d'usage de la période de septembre à décembre 2007 ainsi que les droits à congés payés afférents à ces primes. 

Le décompte détaillé des sommes dues à ce titre qui figure dans les écritures du salarié n'étant pas discuté par les parties intimées, il sera fait droit intégralement à sa demande. 

Les dépens seront mis à la charge de la SAS MATRAX TRAITEMENTS et seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. 

PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement ; 



Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : 

Fixe la créance de M X... au passif de la société MATRAX TRAITEMENTS aux sommes de :

-18 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-1 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination ;
-1 723, 84 euros à titre de rappels de primes ;
-172, 38 euros au titre des congés payés y afférents ; 

Dit que les dépens seront mis à la charge de la SAS MATRAX TRAITEMENTS et seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,