Cour d'Appel — 13 juin 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 

Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 13 JUIN 2012 

R. G. No 11/ 02401 

AFFAIRE : 

Hamada X... 




C/ 
ADECCO 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Juin 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY 
Section : Activités diverses 
No RG : 10/ 00798 



Copies exécutoires délivrées à : 



Me Lionel HERSCOVICI 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Hamada X... 


ADECCO 

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Hamada X... 

né le 17 Février 1984 à GONESSE (95500)

... 

95190 GOUSSAINVILLE 

représenté par M. Christophe Y... (Délégué syndical ouvrier) 



APPELANT 
**************** 

ADECCO 
Route de Moimont 
Z. I de Fosses Saint Witz 
95470 ST WITZ 

représentée par Me Lionel HERSCOVICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312 



INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 

Madame Patricia RICHET, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 



M Hamada X... a été embauché par la SASU ADECCO par contrats successifs entre le 15 août et le 13 novembre 2009. Il a été employé par la société CSP en qualité de préparateur standard nuit (préparation de commandes, tri des colis, manutention et rangement). 

Le contrat a été rompu le 13 novembre 2009 par suite de la fin de la mission d'intérim. 

M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société ADECCO au paiement des sommes de :

-4 700, 25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-626, 70 euros à titre de rappel des salaires intermédiaires
-62, 67 euros au titre des congés payés y afférents ;
-1 566, 00 euros pour non respect de la procédure de licenciement
-156, 60 euros au titre des congés payés y afférents ;
-1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 



Par décision du 09 juin 2011, il a été débouté de toutes ses demandes et condamné à verser à la société ADECCO la somme de 75 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Les juges prud'hommaux ont estimé que le salarié après la fin de sa dernière mission avait été immédiatement engagé par la société CSP par un contrat à durée déterminée et que de ce fait, la fin de son contrat avec ADECCO, qu'il avait lui même provoquée par sa décision de poursuivre une relation de travail directement avec CSP, ne pouvait être analysée comme la rupture d'un contrat à durée indéterminée. 

DEVANT LA COUR : 

Par conclusions déposées le 15 mai 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, M X... a sollicité le bénéfice de ses précédentes écritures ainsi que la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée et conforme à la décision à intervenir. 

Par conclusions déposées le 15 mai 2012 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, la société ADECCO a demandé confirmation de la décision en toutes ses dispositions et condamnation du salarié au paiement de la somme de 1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DECISION : 

Les prétentions de M X... découlent toutes de la requalification de ses contrats temporaires en un contrat à durée indéterminée qu'il demande à la Cour de prononcer pour non respect du délai de carence institué par l'article L 1281-6 du Code du travail. 

M X... admet que le non respect du délai de carence n'entraîne pas requalification du contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice mais soutient qu'une telle requalification interviendrait pour ce motif dans les rapports entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire. 

La société ADECCO demande à la Cour de considérer qu'aucune disposition légale ne prévoit l'hypothèse d'une requalification à l'encontre d'une entreprise de travail temporaire a fortiori au motif tiré du non respect du délai de carence et que l'action de M X... ne repose sur aucun fondement. 



L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir, auprès de l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ". 

Il résulte de ces dispositions que l'action en requalification ne peut être dirigée qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice et dans les cas limitativement énumérés ci-après :

- lorsqu'il est fait appel à un salarié temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de ladite entreprise (L 1251-5) ;
- lorsqu'il est fait appel à un salarié intérimaire pour une mission qui ne rentre pas dans l'un des cas de recours autorisé à ce type de contrat (L 1251-6 et L 1256-7) ;
- lorsqu'il est fait appel à un salarié intérimaire pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux particulièrement dangereux (L 1251-10)
-- lorsque les règles relatives au renouvellement des contrats de mission ou à leur durée maximale ont été violées (L 1251-12 et L 1251-35) ;
- lorsque l'aménagement du terme a pour effet de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de 10 jours de travail ou de conduire à un dépassement de la durée de celle-ci (L 1251-30). 

M X... fait valoir que les dispositions susrappelées de l'article L 1251-40 du Code du travail qui sanctionnent par la requalification l'inobservation des dispositions des articles L 1251-5 et suivants n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir en requalification contre l'entreprise de travail temporaire lorsque ne sont pas remplies les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite. 

Toutefois, il ne fournit aucun élément de nature à démontrer que les conditions de son emploi étaient effectivement contraires aux règles du prêt de main d'oeuvre. 

Le seul fait que la requalification pour non respect du délai de carence soit légalement impossible dans les rapports entre le salarié intérimaire et l'entreprise utilisatrice ne suffit pas à la rendre possible dans les rapports entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire. 

À titre surabondant il sera observé :

- que M X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il se trouvait dans l'une des situations ci-dessus décrites ;

- qu'aucun texte ne sanctionne par la requalification la violation de l'interdiction de recourir à un nouveau contrat de mission pendant le délai de carence que ce soit par l'entreprise utilisatrice ou par l'entreprise de travail temporaire étant précisé que cette dernière ne saurait être la bénéficiaire d'une telle violation. 



La demande du salarié tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée n'est pas fondée en droit et a été justement écartée par le Conseil de Prud'hommes. 

C'est également à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a rejeté les demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de paiement des salaires intermédiaires et des congés payés y afférents. 

C'est également à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande de la société ADECCO sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Il n'y a lieu en revanche, pour des motifs tenant à la situation économique respective des parties, de laisser à la charge de chacune d'elles les frais irrépétibles qu'elles ont exposé en appel. 

Les dépens seront à la charge de M X.... 



PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement 



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 

AJOUTANT : 

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; 

Condamne M X... aux dépens. 



Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile 

et signé par Madame Patricia RICHET Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. 



Le GREFFIERLe PRÉSIDENT