Cour d'Appel
Cour d'Appel — 8 février 2012
- ECLI
- 6253cc3abd3db21cbdd8f8b5
- Date
- 8 février 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
No 12/ 653 COUR D'APPEL DE PAU RG N : 12/ 00011 2ème CHAMBRE II ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C. P. C.) Nous, F. CERTNER, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre-section II-de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame Elena X... ... 64290 BOSDARROS Représentant : la SCP CARON/ DAHAN (avocats au barreau de PAU) APPELANTE Madame Cecilia Y... Z... épouse Y... A... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA (avocats au barreau de PAU) Madame Alexandra B... épouse B... ... 64160 MORLAAS Représentant : la SCP MADAR/ DANGUY/ SUISSA (avocats au barreau de PAU) INTIMEES Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 12/ 00011, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Janvier 2012 de la décision en date du 02 novembre 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU Vu la demande de désistement de l'appelant, Constatons l'extinction de l'instance, disons que les dépens resteront à la charge de l'appelant et que l'affaire sera retirée du rôle. Fait à PAU, le 08 Février 2012 Le Magistrat de la Mise en Etat F. CERTNER
Articles de loi cités
Art. 384 du C. P. C.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 8 février 2012
Référence
6253cc3abd3db21cbdd8f8b5
Données disponibles
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