Cour d'Appel — 12 juillet 2012

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 12/07/2012



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JOUR FIXE

No MINUTE : 12/653 

No RG : 12/03191

Ordonnance (No 12/00094)

rendue le 19 Mars 2012

par le Juge aux affaires familiales de SAINT-OMER



REF : FB/LL



APPELANTE

Madame Corinne X...


née le 31 Mars 1981 à SAINT OMER (62)

demeurant ...




représentée par Me Sylvie REGNIER, membre de la SCP Isabelle CARLIER - Sylvie REGNIER, avocat plaidant au barreau de DOUAI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/12/05249 du 19/06/2012)



INTIMÉ

Monsieur Grégory Samuel Y...


né le 27 Octobre 1977 à MALO LES BAINS

demeurant ...




représenté par Me Jacques WALLON, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Vincent VERGNE, Président

Fabienne BONNEMAISON, Conseiller

Hervé ANSSENS, Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN



DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 09 Juillet 2012,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2012, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Vincent VERGNE, Président, et Maryline MERLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













Grégory Y... et Corinne X... se sont mariés le 27 Mai 2006 à ZUTKERQUE (62), sans contrat préalable.



Trois enfants sont issus de l'union:

- Dylan né le 18 Mars 2007 à SAINT MARTIN BOULOGNE

-Julien né le 10 Septembre 2010 à SAINT MARTIN BOULOGNE

-Johan né le 10 Septembre 2010 à SAINT MARTIN BOULOGNE.



Sur requête en divorce de l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER a suivant ordonnance de non conciliation du 19 Mars 2012:



-attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal à charge pour elle d'assurer le règlement provisoire des crédits fonciers moyennant récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,



-attribué à l'épouse la jouissance du véhicule automobile commun Citroën C8 à charge pour elle de régler le prêt de financement y afférent sous réserve des droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial,



-débouté Mme X... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,



-fixé la résidence des enfants au domicile maternel dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale,



-organisé le droit de visite et d'hébergement paternel les fins de semaine impaires, du vendredi sortie de l'école jusqu'au dimanche 18 heures, en période scolaire et durant la moitié des vacances scolaires,



-condamné Mr Y... au versement d'une contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants de 150€ par enfant.







Mme X... a interjeté appel de cette décision le 4 Juin 2012 et, sur autorisation du Premier Président en date du 19 Juin 2012, fait assigner à jour fixe Mr Y... par devant la Cour le 20 Juin 2012, déposant le 6 Juillet 2012 des conclusions tendant à voir réformer partiellement l'ordonnance entreprise, dire que le droit de visite et d'hébergement paternel sur les jumeaux s'effectuera pendant les vacances d'été par quinzaines jusqu'aux trois ans des intéressés, condamner Mr Y... à verser à son épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire de 400€ par mois indexée, dire que le remboursement du prêt du Crédit Mutuel de 242.42€ sera payable par moitié par chacun des époux et condamner Mr Y... à lui verser une indemnité de procédure de 1500€.







Aux termes de conclusions déposées le 6 Juillet 2012, Mr Y... demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il a communiqué ses pièces, d'écarter les pièces et conclusions adverses et, subsidiairement, de confirmer l'ordonnance de non conciliation en toutes ses dispositions.





SUR CE 



En la forme:



La Cour constate que les ultimes conclusions de Mme X..., signifiées le jour de l'audience, sont identiques à celles jointes à l'assignation du 12 Juin 2012 en sorte que Mr Y... a été en mesure d'y répondre.

Quant aux pièces signifiées le jour de l'audience, la Cour constate qu'elles concernent les emprunts et charges du ménage, déjà débattus devant le magistrat conciliateur, le seul élément nouveau résultant de la perte de l'allocation de soutien familial et du "RSA" consécutive à la fixation judiciaire d'une pension alimentaire au profit des enfants, dont l'appelante a fait état dès ses premières conclusions, rappelant de surcroît à juste titre que le justificatif de la CAF était annexé à sa requête aux fins d'assignation à jour fixe et que l'assignation délivrée le 20 Juin 2012 invitait l'intimé à consulter au greffe en application des dispositions de l'article 920 du code de procédure civile, de sorte que la Cour estime que le principe du contradictoire a été respecté.





Au fond:



Sur le droit de visite et d'hébergement paternel:



La Cour estime légitime la demande de Mme X... tendant à voir cantonner à des périodes de quinze jours consécutifs le droit de visite et d'hébergement paternel sur les jumeaux durant les vacances d'été compte tenu de leur très jeune âge (20 mois),étant observé que cet aménagement (qui sera de courte durée) est aisément réalisable du fait de la proximité des domiciles respectifs des époux (70 kms) et qu'en définitive le nombre de jours passés avec le père ne sera pas inférieur à ce qui était prévu initialement.



L'ordonnance sera donc réformée de ce chef. 





Sur le devoir de secours:



Situation du mari:

 * Salaire de l'ordre de 1950€

Charges:

 * pension alimentaire pour un enfant d'une précédente union: 150€

 * prêt véhicule: 318€

 * pension alimentaire pour les trois enfants de l'union:450€





Mr Y... vit aujourd'hui en concubinage avec une dame B... qui perçoit un salaire mensuel moyen de 1300€, des prestations familiales de 518€ pour trois enfants.

Le couple partage un loyer mensuel de 1000€.





Situation de l'épouse:

 * Sans profession

 * Prestations familiales de 1100€ au 12 Juin 2012 (allocations familiales pour trois enfants, APL, allocation de base)

 * prêts immobiliers: 524.21€ + 91.92€

 * prêt automobile: 242.42€

 * Elle bénéficie de la jouissance gratuite du domicile conjugal.



En l'état des ressources et charges respectives des parties, la Cour estime légitime d'allouer à l'épouse au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 90€ par mois.





Sur le remboursement du prêt automobile:



La demande de Mme X... tendant à faire supporter par son époux une partie du prêt automobile sera, par contre, rejetée compte-tenu du partage des véhicules et des charges respectives des époux.



Sur les demandes accessoires :



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.





 PAR CES MOTIFS 







Confirme l'ordonnance entreprise excepté s'agissant du droit de visite et d'hébergement paternel sur les jumeaux durant les vacances d'été et le devoir de secours.



Statuant à nouveau de ces chefs :



Dit que jusqu'aux trois ans des jumeaux, le droit de visite et d'hébergement de Mr Y... durant les vacances d'été s'exercera par périodes de quinze jours consécutifs, soit pour l'été 2012 jusqu'au 14 Juillet , puis du 29 Juillet au 11 Août et du 26 Août au 1er Septembre 2012.



Confirme pour le surplus les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement paternel fixées par le magistrat conciliateur.





Condamne Mr Y... à verser à Mme X... au titre du devoir de secours une pension alimentaire mensuelle de 90€ indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publiée par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise.



Déboute Mr Y... de sa demande d'écarter les pièces et conclusions adverses.



Déboute Mme X... de sa demande d'indemnité de procédure.



Laisse à chaque partie la charge de ses dépens d'appel.







Le Greffier,Le Président,



M. MERLINV. VERGNE