Cour d'Appel
Cour d'Appel — 13 juillet 2012
- ECLI
- 6253cc3fbd3db21cbdd8f9a3
- Date
- 13 juillet 2012
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE GREFFE CIVIL Numéro minute : 396 du 13.07.2012 Numéro de répertoire général: 12/00272 joint au dossier 12/00242 Date de la saisine: 11 Mai 2012 Date de la décision attaquée:22 Février 2012 Origine décision attaquée:de TRIBUNAL CIVIL DE PPT Magistrat chargé de la mise en état : Catherine TEHEIURA Aud. : 03.08.2012 LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER APPELANT(E)S M. Philippe Y..., Sci Reva Nui, assistés de Me Brigitte GAULTIER INTIME(E)S - Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Reva Nui, - M. Pierre A..., assisté de Me Thierry JACQUET M. Patrick C..., ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Catherine TEHEIURA, Conseiller de la mise en état, assisté de Hinanui ARAI, faisant fonction de greffier ; Les procédures d'appel dont les numéros sont les suivants 242/CIV/12 et 272/CIV/12 concernent le même litige et mettent en cause les mêmes parties ; Il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et de les juger ensemble. Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 242/CIV/12 ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la jonction des procédures numéros de rôle 242/CIV/12 et 272/CIV/12 sous le numéro 242/CIV/12. Fait à PAPEETE, le 13 Juillet 2012 Le Greffier,Le Conseiller de la mise en état, Signé :H. ARAI Signé : C. TEHEIURA copie authentiques délivrées aux avocats, le13.07.2012
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 13 juillet 2012
Référence
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a3
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