Cour d'Appel — 17 août 2012

N. 


DOSSIER 
N 12/ 00299 










Mme Carole X... Veuve Y... C/ SCP Z... 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 




Ordonnance du 17 AOUT 2012 


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ENTRE : 


Madame Carole Ann X... veuve Y..., demeurant à... 

16450 ETAGNAC 




Demandeur 


ET : 


SCP DEBERNARD-DAURIAC demeurant 25 boulevard Victor Hugo87000 LIMOGES 




Defendeur


--- = = = oO ! Oo = = =--- 


Le dix sept Août deux mille douze 


Nous Pierre Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de al cour d'appel, 


FAITS ET LA PROCEDURE 


Vu les article 704 et suivants du code de procédure civile ; 


Vu le certificat de vérification des dépens du 20 janvier 2012 d'un montant de 607. 30 euros dont le décompte a été présenté par Maître Z..., avoué près la cour d'appel de LIMOGES, dans le cadre de la procédure 
X...
Veuve Y... terminée par un arrêt rendu le 9 novembre 2011 ; 


Vu la contestation écrite formée par Carole X... veuve Y... reçue au greffe de la cour d'appel le 14 mars 2012 ; 


Vu les observations en réponse reçues de Maître Z... le 30 mai 2012 ; 


Vu les observations en réponse de Mme Y... reçues par courrier au greffe le 13 juin 2012 ; 


MOTIFS DE LA DECISION : 


Attendu que Carole Y... invoque à l'appui de sa contestation sa situation de veuve dépourvue de ressources suffisantes et propose de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 100 euros ; 


Mais attendu que de telles considérations sont étrangères à l'objet de la présente procédure relative à la fixation du montant des dépens, frais émoluments et débours des avoués, conformément aux règles de droit définies par le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif ; 


Que c'est en faisant application de ces règles et en fonction du bulletin d'évaluation du droit variable que l'émolument de l'avoué a été fixé à 405 euros HT et à 607. 30 euros TTC. Le montant de l'intégralité des frais et débours ; 


Attendu qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause ce décompte ; 


Attendu qu'il appartient à Mme Y... de proposer à Maître Z... l'échelonnement du paiement de sa dette par des mensualités de 100 euros comme cela résulte de son courrier du 11 juin 2012 ; 






PAR CES MOTIFS
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TAXONS à la somme de 607. 30 euros l'état de frais présenté par la SCP Z... ; 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 














Isabelle BORIANNE Pierre Louis PUGNET