Cour d'Appel — 5 septembre 2012

ARRET N.



RG N : 11/01325



AFFAIRE :



Mme Alexandra X...




C/



M. Jean-Philippe Y...










RJ/MCM





DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

















Grosse délivrée à

grosse à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT et SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats







COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012

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Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :



ENTRE :



Madame Alexandra X...


de nationalité Française, née le 19 Septembre 1979 à PAIMPOL (22), Sans profession, demeurant ...




représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES, Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substitué par Me POMPIGNAC, avocat ;

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/7060 du 09/02/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)



APPELANTE d'un jugement rendu le 15 SEPTEMBRE 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE



ET :



Monsieur Jean-Philippe Y...


de nationalité Française, né le 07 Juillet 1974 à SEOUL (Corée), demeurant ...




représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE



INTIME



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Communication a été faite au Ministère Public le 19 avril 2012 et visa de celui-ci a été donné le 27 avril 2012



Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Juin 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 05 Septembre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2012.



A l'audience de plaidoirie du 04 Juin 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président JAOUEN a été entendu en son rapport, Maître POMPIGNAC et Maître BADEFORT, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. 





Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Septembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.



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LA COUR

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Alexandra X... est appelante principale et Jean-Philippe Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de BRIVE du 15 septembre 2011 qui a fixé la résidence de l'enfant issu de leur relation au domicile de la mère, dit que le père exercera le droit de visite et d'hébergement l'intégralité des vacances scolaires, les trajets étant partagés entre les parents ;



Vu les conclusions d'Alexandra X... du 16 mars 2012 et celles de Jean-Philippe Y... du 15 février 2012.



Les parties ont vécu en concubinage jusqu'à la mi-juillet 2011. 



L'enfant est né le 8 septembre 2009.



Ils résidaient à EGLETONS près des parents de Jean-Philippe Y... et de son ex-compagne avec laquelle il avait une fille de six ans.



Alexandra X... est partie vivre au domicile de ses parents à ROCHEFORT avec l'enfant.



Jean-Philippe Y... réside actuellement à ROYAN soit à 40 kilomètres.



Les parents sont d'accord pour que le père exerce le droit de visite et d'hébergement les 1er, 3 ème et 5ème fin de semaine de chaque mois du vendredi 17 heures au dimanche 17 heures ainsi que la totalité des vacances scolaires de TOUSSAINT, HIVER, PRINTEMPS, les deux dernières semaines de juillet et les trois premières semaines d'août, la moitié des vacances de NOEL, première moitié les années impaires, deuxième moitié les années paires.



Dans l'hypothèse où le père retournerait à EGLETONS, ces modalités demeureraient durant les périodes de vacances scolaires.



Il n'apparaît pas opportun de lui accorder l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine par mois du vendredi 17 heures au dimanche 17 heures en raison de la distance.



Jean-Philippe Y... perçoit un salaire d'un montant de 1.600 euros par mois et bénéficie d'un logement de fonction alors qu'Alexandra X... ne perçoit que le SMIC.



La pension alimentaire à la charge du père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est modeste. En conséquence, il devra assurer les trajets pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement.





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PAR CES MOTIFS

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LA COUR 



Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



REFORME le jugement entrepris en ce qui concerne l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement,



 et statuant à nouveau dans cette limite,



DIT que tant qu'il réside à ROYAN, il l'exercera les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi 17 heures au dimanche 17 heures.



DIT que dans l'hypothèse où il retournerait à EGLETONS ce droit ne s'exercera plus les fins de semaine ;



DIT que dans les deux cas, ce droit s'exercera durant la totalité des vacances scolaires de TOUSSAINT, HIVER, PRINTEMPS, les deux dernières semaines de juillet et les trois premières semaines d'août ;



DIT que le père aura la charge des trajets ;



CONFIRME le jugement pour le surplus ;



LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.







LE GREFFIER,LE PRESIDENT,











Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.