Cour d'Appel — 11 septembre 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 2 - Chambre 1



ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012



(no 201 , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10741



Sur une question prioritaire de constitutionalité





DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ :



Monsieur François X...


...


93200 ST DENIS



Non comparant







DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ :





Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS



représenté à l'audience par Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis 







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 4 juillet 2012, en chambre du conseil , le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :



Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

Madame Laure ALDEBERT, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 2 janvier 2012, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire



qui en ont délibéré





Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN





ARRET :



- prononcé hors la présence du public par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président

- signé par Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de président

et par Mademoiselle Sabine DAYAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





 ******************





Considérant que M. Francois X... a déposé le 07 mai 2012 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny une "requête en récusation +suspicion légitime avec question prioritaire de constitutionnalité";



Considérant que par lettre du 03 juillet 2012, M.Francois X... s'est désisté de sa question prioritaire de constitutionnalité jointe à sa "requête en récusation + suspicion légitime", déposée le 07 mai 2012 au greffe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny ;



Considérant qu'il convient de constater ce désistement ainsi que le dessaisissement de la Cour;







PAR CES MOTIFS, 



LA COUR,



Donne acte à M. Francois X... de son desistement;



 Constate le dessaisissement de la Cour;



 Laisse les dépens à la charge de M. Francois X....





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,