Cour d'Appel — 11 septembre 2012

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 


ARRET N 457/ 12 
CLM/ SLG 


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00570 
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 362 


Assuré (e) : 


DÉSISTEMENT 


ARRÊT DU 11 Septembre 2012 


APPELANTE : 


Société ACTUAL HAUT MAINE 
11, Emile Brault 
BP 0327 
53003 LAVAL CEDEX 


représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES 




INTIMEE : 


URSSAF DE LA MAYENNE 
41 rue des Fossés 
53087 LAVAL CEDEX 9 


représentée par madame Dominique X..., responsable du secteur juridique 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue, le 11 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, 
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur 
Madame Anne DUFAU, assesseur 


GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie Le Gall 


ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Septembre 2012 


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, 


Vu l'appel interjeté le 25 février 2011 par la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 362, 


Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 30 novembre 2011, à l'audience de ce jour. 


Par courriers en date des 19 juin et 6 septembre 2012 le conseil de l'appelante indique que sa mandante entend se désister de l'instance d'appel, et réitére cette intention lors des débats du 11 septembre 2012. 
A cette même audience, la représentante de L'URSSAF de la Mayenne indique que le désistement est en tout état de cause accepté. 


Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 


PAR CES MOTIFS, 


La cour, 


Statuant publiquement et contradictoirement, 


Donne acte à la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) de son désistement, 


Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, 


Dit que cette procédure est sans frais devant la juridiction de la sécurité sociale 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. 
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.