Cour d'Appel — 19 septembre 2012

Ch. civile A 

ARRET No 

du 19 SEPTEMBRE 2012 

R. G : 12/ 00484 M 



Décision déférée à la Cour : 
décision du 

R. G : 


X...


C/ 

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE 



COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE 

APPELANTE : 

Madame Raphaëlle X... épouse Y...


...

20200 BASTIA 

assistée de Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA 

INTIME : 

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE 
pris en la personne de son représentant légal 
Tour Gallièni II 
36 Avenue du Général de Gaulle 
93175 BAGNOLET CEDEX 

assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître DEGRADO Annabelle, avocat au barreau d'Aix-en-Provence 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président 

GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Madame Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2012 

ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



* 

* * 
Vu la procédure en instance d'appel ; 

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile ; 

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté. 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Constate l'extinction de l'instance, 

Condamne l'appelante aux dépens d'appel. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT