Cour d'Appel — 20 septembre 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 
CRF 
Code nac : 88B 
5ème Chambre 


ARRET No 


REPUTE CONTRADICTOIRE 


DU 20 SEPTEMBRE 2012 


R. G. No 11/ 02532 


AFFAIRE : 


Michel X... 





C/ 
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN 








Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES 


No RG : 09/ 00138 




Copies exécutoires délivrées à : 






Copies certifiées conformes délivrées à : 


Michel X... 



Me Jean-Marie PINARD 


UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN 




le : REPUBLIQUE FRANCAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Monsieur Michel X... 

né le 16 Mai 1947 à ST EPAIN (37800)

... 

78790 SEPTEUIL 


non comparant 
ayant pour conseil Me Jean-Marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES 


APPELANT 


**************** 


UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN 
16 rue Contades 
67307 SCHILTIGHEIM CEDEX 


représenté par Monsieur Y... Patrick, muni d'un pouvoir spécial en date du 10 août 2012 


INTIMEE 


**************** 




Composition de la cour : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 


Madame Jeanne MININI, Président, 
Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, 
Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Madame Céline FARDIN, 






M. Michel X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Mai 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES dans le litige l'opposant à UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN. 


Considérant que le conseil de l'appelant demande par courrier du 13 septembre 2012 le renvoi de l'affaire ; 


Considérant que le conseil de l'intimé indique ne pas avoir reçu les conclusions de son adversaire ; 


Considérant qu'il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée et ce, sans motif légitime ; que son maintien au rôle n'est pas justifié ; qu'il convient d'en ordonner la radiation ; 




PAR CES MOTIFS, 




Statuant publiquement, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 


VU les articles 381 à 383 du code de procédure civile ; 


ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, 


DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes : 


• dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, 
• justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, 


DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire, 


RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, 


ORDONNE la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera retirée du rang de celles en cours ; 




Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile 


Signé par Madame Jeanne MININI, Président et par Madame Céline FARDIN, Greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. 


Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,