Cour d'Appel — 20 septembre 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80A 
19ème chambre 


ARRÊT No-


RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE 


DU 20 SEPTEMBRE 2012 


R. G. No 11/ 03862 


AFFAIRE : 


Gérard X...



C/ 
Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 01648 




Copies exécutoires délivrées à : 


Me Béatrice BURSZTEIN 






Copies certifiées conformes délivrées à : 


Gérard X...



Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO 






le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 


LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


Monsieur Gérard X...


...

78340 LES CLAYES SOUS BOIS 


Non comparant ayant pour avocat Maître Béatrice BURZSTEIN, avocat au barreau de PARIS (vestiaire P0469) 


APPELANT 


**************** 


Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO 
Route de Saint Cyr 
78026 VERSAILLES CEDEX 


Non comparante 


INTIMÉE 


**************** 




Composition de la cour : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Mariella LUXARDO, Conseiller chargée d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Monsieur Jean François CAMINADE, Président, 
Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, 
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN, 






Monsieur Gérard X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO ; 


Considérant que par courrier en date du 31 janvier 2012, Monsieur Gérard X... informait la Cour qu'il se désistait de son appel de la décision rendue le 5 septembre 2011 par le Conseil des Prud'hommes ; 


Considérant que par courrier en date du 10 septembre 2012, Maître Laurent BEZIZ informait la Cour que son client, Monsieur Gérard X... confirmait le désistement de ce dernier ; 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Monsieur Gérard X... et de déclarer la cour dessaisie ; 








PAR CES MOTIFS, 






Statuant, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, 


DONNE ACTE à M. Gérard X... de son désistement d'appel ; 


EN CONSÉQUENCE, 


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;


- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean François CAMINADE, Président et par Monsieur DERRIEN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,