Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01006. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Mars 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00248 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Mehiadine X... ... 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 002698 du 14/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par Maître Paul CAO (SCP), avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : La SELAFA MJA prise en la personne de Maître Valérie Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS NEO SECURITY ... 75479 PARIS CEDEX représentée par Maître Aurélie ETRIOUX, substituant Maître Nicolas CZERNICHOW (SCP), avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 25 Septembre 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. X... a été embauché au cours de l'année 2009 et au début de l'année 2010, par contrats à durée déterminée, par la sas NEO SECURITY en qualité d'agent de sécurité qualifié niveau 2, échelon2, coefficient 120 de la convention collective des entreprises de prévention de sécurité. Un incident est survenu le 18 février 2010 avec le conducteur d'un véhicule alors que M. X... était affecté au filtrage des entrants sur la parc des expositions d'Angers puis le 5 mars 2010, M. Z... responsable de l'agence de Nantes a demandé au salarié de quitter les lieux et de cesser le travail. Le 9 mars 20101 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers auquel il a demandé la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et la condamnation de la sas NEO SECURITY à lui payer les sommes de : -1500 € à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, -2000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -500 € pour irrégularité de la procédure, -5000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 24 mars 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. X... aux dépens - débouté la sas NEO SECURITY de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été notifiée le 30 mars 2011 à la sas NEO SECURITY et à M. X.... M. X... en a fait appel le 14 avril 2011 par déclaration au greffe de la cour formée par son conseil Maître Cao. L'affaire a été évoquée devant la cour le 12 juin 2012 et mise en délibéré au 25 septembre 2012 ; Par courrier adressé au greffe de la cour et reçu le 13 juillet 2012, le conseil de la sas NEO SECURITY a indiqué que la société avait été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 18 juin 2012, et a joint à cet écrit un extrait Kbis en témoignant. MOTIFS DE LA DECISION Le conseil de la sas NEO SECURITY justifie de ce que le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 18 juin 2012, prononcé la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la sas NEO SECURITY et désigné Me Valerie Y... ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire ; Aux termes des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou de l'administrateur, ou ceux-ci dûment appelés ; L'instance se poursuit jusqu'au prononcé de la décision ; Il y a lieu en conséquence d'ordonner, en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats afin que Me Valerie Y... soit appelée à la cause ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 10 décembre 2012 à 14 heures, DIT que le CGEA d'Ile de France sera appelé à la cause par le greffe de la cour, et ce, par l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception du présent arrêt valant convocation à ladite audience, DIT que le présent arrêt vaut également convocation des parties déjà à la cause.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 945-1 du code de procédure civilearticle 444 du code de procédure civilearticle L4121-1 du code du travailarticle L631-18 du code de commerce les instances enarticle 450 du code de procédure civile.
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