Cour d'Appel — 24 septembre 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 


CHAMBRE SOCIALE 
ARRET No 352 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE 


AFFAIRE No : 11/ 01629 


Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 13 septembre 2011 


APPELANTE 


ASSOCIATION LES TROIS OURSONS 
" MA PREMIERE ECOLE " 
44 les Hauts de Concordia 
97150 SAINT-MARTIN 
Non Comparante 




INTIMÉE 


CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE 
Quartier de l'Hotel de Ville 
BP 486 
97110 POINTE A PITRE 
Représentée par Monsieur X...





COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur 
M. Jacques FOUASSE, conseiller, 
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller 


Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 septembre 2012 


GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie FRANCILLETTE, Greffier. 


ARRET : 


Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. 
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu le jugement du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte signifiée le 2 février 2010 à l'Association Les 3 Oursons « Ma Première Ecole », à la requête de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Guadeloupe, pour un montant de 3609 euros, 


Vu l'appel interjeté par l'Association Les 3 Oursons, le 24 novembre 2011, 


Vu l'acte d'assignation délivré le 25 mai 2012 à l'Association Les 3 Oursons, à la requête de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, aux fins de comparaître à l'audience du 11 juin 2012 de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre, ladite assignation ayant été délivrée à la personne de la représentante légale de l'association, 


Attendu qu'à l'audience du 11 juin 2012, l'association n'était ni comparante ni représentée, 


Attendu que le représentant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a sollicité la confirmation du jugement entrepris, 


Attendu que la Cour n'étant saisie par l'appelante d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, 


Par ces motifs : 


La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 


Confirme jugement déféré, 


Le greffier, Le président.