Cour d'Appel — 28 septembre 2012

COUR D'APPEL DE DOUAI 
Chambre de la Protection Juridique 
des Majeurs et Mineurs 

N° RG : 12/ 03112 

NOTIFICATION 
de l'arrêt aux parties 
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : 



République Française 
Au nom du Peuple Français 



ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 228/ 12 



APPELANTE : 

Madame Antoinette X... épouse Y... 

née le 16 Mai 1934 à LEFOREST (62790) 
FOYER LOGEMENT LES GENETS 

...

62320 DROCOURT 
Non comparante 

AUTRES PARTIES INTERVENANTES : 

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS 
641 Boulevard Jean Moulin 
BP 121 
62400 BETHUNE 
Comparante, représentée de M Z...Gérard, chef de service 

Madame Laetitia A...

ICGHC 
HOTEL DE VILLE-RUE DES POILUS 
62970 COURCELLES LES LENS 
Comparante en personne, assistante sociale 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 

Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers, 

Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, 

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 17 Septembre 2012, au cours de laquelle Marie-Charlotte DALLE a été entendue en son rapport. 

Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu. 

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 28 SEPTEMBRE 2012. 

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 

FAITS ET PROCÉDURE 



Par requête du 23 mars 2012, Antoinette X... veuve Y... a saisi le juge des tutelles d'une demande de protection d'elle-même, née en 1934. 

Un certificat médical circonstancié établi par le docteur E..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République le 17 mars 2012, constate que “ son état de santé physique ne lui permet pas de pourvoir seule à ses intérêts ” et il préconise une mesure de curatelle. 



Par ordonnance du 25 avril 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'ARRAS a placé Antoinette X... veuve Y... sous sauvegarde de justice et a désigné l'Association tutélaire du Pas de Calais aux fins d'exercer la mission de mandataire spécial. 

Par courrier du 4 mai 2012, Antoinette X... épouse Y... a interjeté appel contre l'ordonnance. Elle explique qu'elle se débrouille très bien toute seule pour s'occuper d'elle-même et de son frère, estimant avoir toute sa tête et avoir demander une mesure de protection car elle était dépassée un moment par les démarches administratives à la suite du décès de son mari. 

Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation. 

Le dossier a été communiqué au ministère public. 

Lors de l'audience d'appel, l'appelante ne comparaît pas pour soutenir son appel. 

La représentante de l'ATPC comparaît et indique que la mesure lui paraît nécessaire à la protection de Madame X...
Y.... 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Madame X...
Y... ne soutient pas son appel et n'apporte pas à la Cour d'élément susceptible de l'éclairer sur le bien-fondé de son recours. 

Il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance déférée. 

PAR CES MOTIFS 

La Cour, 

par arrêt réputé contradictoire :

- confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'ARRAS le 25 avril 2012,

- laisse les dépens à la charge du Trésor public. 
Le greffier, Le président, 

Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE