Cour d'Appel — 28 septembre 2012

No 542 

RG 515/ CIV/ 12 

La Société South Pacific Golf & Resort Development 

(Me X...) 
C/ 
La Selarl Y...


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Notifié : 
REPUBLIQUE FRANCAISE 

COUR D'APPEL DE PAPEETE 



ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT 



Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Jeanne ARAI, faisant fonction de greffier ; 

Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 

Constate que Me X..., conseil de la Société South Pacific Golf & Resort Development, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2012 par la Cour d'Appel de Papeete ; 

Constate que l'intimée accepte ce désistement ; 

Déclare le désistement parfait ; 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement au jugement susvisé ; 

Dit que Me X... supportera les dépens d'appel. 



Fait à Papeete, le 28 Septembre 2012. 



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, 

signé : H. ARAI signé : P. MOYER 



à Mes X... et Y... 

le 28. 09. 2012 



Copie (s) adressée (s) aux avocats le 02 Octobre 2012