Cour d'Appel — 2 octobre 2012

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 
6ème Chambre A 




ARRÊT No 1390 


R. G : 10/ 08428 






Mme Sylvie Claude Michèle X... 

C/ 
M. Dominique Y... 







Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Pierre DILLANGE, Président, 
Monsieur Marc JANIN, Conseiller, 
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, 


GREFFIER : 


Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 19 Juin 2012 
devant Madame Geneviève SOCHACKI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


Par défaut, contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et et signé par Mme SOCHACKI pour le président empêché. 






**** 


APPELANTE : 


Madame Sylvie Claude Michèle X... 

née le 07 Mai 1976 à PARIS 12ÈME

... 

56250 SULNIAC 


ayant pour avocats postulants SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats 
et pour avocat plaidant Me DEJOIE ROUSSELLE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 10446 du 30/ 11/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 






INTIMÉ : 


Monsieur Dominique Y... 


...

56450 THEIX 


régulièrement assigné à étude d'huissier le 26 mars 2012 


De l'union, aujourd'hui dissoute, entre Madame X... et Monsieur Y... sont nées le 24 juillet 1990Laura et le 3 décembre 1993 Audrey. 


Par décision en date du 4 juin 2009 et statuant à la requête de Madame X..., le Juge aux Affaires Familiales de Vannes a rejeté la demande de transfert de la résidence habituelle d'Audrey au domicile maternel et fixé à 170 euros la contribution maternelle mensuelle globale aux frais d'entretien et d'éducation des deux enfants communs. 


Le 27 novembre 2010, Madame X... a interjeté appel de ce jugement et seulement sur les dispositions relatives à la pension alimentaire. 


Par dernières conclusions comprises dans la réassignation délivrée à Monsieur Y... à domicile le 3 mai 2012, Madame X... a sollicité la réformation de la décision attaquée et l'homologation de l'accord annexé à ses écritures et régularisé entre les parties le 13 février 2012 et aux termes duquel l'impécuniosité de la mère est constatée et sa contribution aux frais d'entretien des enfants supprimée à compter du1er novembre 2010. 


Régulièrement assigné donc, l'intimé n'a pas constitué avocat. 


L'ordonnance de clôture est intervenue et l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2012. 


Attendu que le protocole invoqué par l'appelante a été signé par les deux parents et a été régulièrement signifié à l'intimé, qui n'a donc pas constitué avocat. 


Attendu et eu égard à la situation de Madame X..., huit cents euros de ressources mensuelles et à la prise d'autonomie de Laura, qui poursuit ses études en vivant avec un tiers bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il convient d'entériner l'accord exposé et de réformer la décision déférée. 


Attendu et eu égard à la nature de la présente procédure, que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. 




PAR CES MOTIFS, 


La Cour statuant après rapport fait à l'audience, 


Réforme partiellement le jugement déféré et 


Supprime à compter du 1er novembre 2010, la pension alimentaire mise à la charge de Madame X... pour contribuer aux frais d'entretien des enfants communs et mise à sa charge par le jugement en date du 4 juin 2009, 


Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.