Cour d'Appel — 1 juin 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 
CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 01 JUIN 2012 
ARRET No 
R. G : 11/ 00761 





X... 





C/ 



Y... 





Décision déférée à la cour : Ordonnance des Référés, du Juge de l'exécution de Fort-de-France, en date du 31 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 234 




APPELANT : 


Monsieur Michel X...


... 

97200 FORT-DE-FRANCE 


représenté par Me MANVILLE, de la SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE 




INTIME : 


Monsieur Suleiman Y... 


...

97232 LE LAMENTIN 


non représenté 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Mme GOIX, Présidente de chambre 
Mme DERYCKERE Conseillère 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 


Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 1er JUIN 2012. 


GREFFIER : lors des débats, Madame RIBAL, 


ARRET : défaut 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 


I-EXPOSE DU LITIGE : 


Le JEX du TGI de FORT DE FRANCE a rendu le 31, 10, 2011 une ordonnance rejetant la requête aux fins d inscription d'hypothèque provisoire de Michel X... pour une créance acquise auprès de de Suleiman Y.... Michel X... a interjeté appel le 10 novembre 2011 ; l'intimé ne s'est pas constitué. 

II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 


Par conclusions du 07, 03, 2012, M. TOUATI s'est désisté de son appel. 
III-SUR QUOI : 


Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. 


PAR CES MOTIFS : 


Par arrêt par défaut ; 


Vu l'ordonnance du 25. 102011 ; 


Constate le désistement de Michel X... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance ; 


Condamne Michel X... aux dépens. 


Signé par Mme GOIX, Présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 
LA GREFFIERE, LAPRESIDENTE.