Cour d'Appel — 6 juillet 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 06 JUILLET 2012 

ARRET No 

R. G : 12/ 00011 




X... 




C/ 


Y... 


Z... 




Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal d'Instance de FORT DE FRANCE, en date du 12 Septembre 2011, enregistrée sous le no 12-11-0017 

APPELANT : 

Monsieur Eric X... 


...

97223 LE DIAMANT 

Représenté par Me William BRULLOT, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE 

INTIMES : 

Monsieur Luis Miguel Y...


... 

97217 LES ANSES D ARLET 

Non représenté 



Monsieur Simon Jonathan Z...


... 

97217 LES ANSES D ARLET 

Non représenté 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Présidente : Mme GOIX, Présidente 
Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère 
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 

GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL, Greffière, 

ARRET : Par défaut 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



EXPOSE DU LITIGE : 

Par ordonnance du 12 septembre 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment condamné Éric X... à verser à titre provisionnel 1. 500 € à titre de dommages-intérêts à Luis Y... et Simon Z..., outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Éric X... a interjeté appel le 4 janvier 2012 



PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 

L'appelant n'a pas constitue avocat 

SUR QUOI : 

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel en matière contentieuse ; l'absence de constitution entraîne donc la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012. 

PAR CES MOTIFS : 
Par arrêt rendu par défaut. 
Constate la nullité de la déclaration d'appel du 4 janvier 2012 pour défaut de constitution 
Condamne Éric X... aux dépens. 

Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise. 

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.