Cour d'Appel — 10 octobre 2012

Ch. civile A 


ARRET No 


du 10 OCTOBRE 2012 


R. G : 12/ 00104 C-JG 


Décision déférée à la Cour : 
jugement du 10. 01. 2012 


Juge des Tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA 


R. G : 11/ A/ 00137 





X... 



C/ 



Y... 
X... 









COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 


DIX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE 


AVANT DIRE DROIT 








APPELANTE : 


Madame Marie-Paule X... épouse Z... 

Prise en sa qualité d'administrateur des biens et de représentante de Madame Elisa Y... 
X... 

née le 11 Septembre 1959 à L'ILE-ROUSSE (20220)

... 

20620 BIGUGLIA 


Non comparante 




INTIMEE : 


Madame Elisa Y... 
X... 

née le 10 Février 1924 à VERGNO (ITALIE)

... 

20220 L'ILE-ROUSSE 


Non comparante 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 juillet 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président 








GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Marie-Jeanne ORSINI. 


Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2012. 




MINISTERE PUBLIC : 


Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 1er mars 2012 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 




ARRET : 


Réputé contradictoire, 


Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


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* * 
Le juge des tutelles du tribunal d'instance de BASTIA a par jugement du 10 janvier 2012 :


- prononcé la mise sous tutelle de Madame Elisa Y... 
X...,


- fixé la durée de cette mesure à 60 mois,


- désigné pour administrer ses biens et représenter sa personne Madame Marie-Paule Z...,


- maintenu son droit de vote,


- rappelé que le tuteur devra dans les trois mois du présent jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, en sa présence si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat, le cas échéant de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation au cours de la mesure conformément aux dispositions des articles 503 du code civil et1253 du code de procédure civile,


- ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront remis le 15 janvier de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil,


- dit qu'un compte rendu des diligences accomplies dans le cadre de la mission de protection à la personne sera transmis chaque année au juge des tutelles,


- dit que la présente décision sera notifiée à :


. Madame Elisa Y... 
X...,
. Madame Marie-Paule Z...,
. Monsieur Joseph X...,


- dit que dans les quinze jours suivant l'expiration des délais de recours en application de l'article 1233 du code de procédure civile, le greffier de cette juridiction transmettra un extrait du présent jugement au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance,


- dit qu'avis en sera donné au procureur de la République près le tribunal de grande instance de BASTIA,


- laissé les dépens à la charge du Trésor public. 




Le jugement a été notifié le 21 décembre 2011 à Madame Marie-Paule Z... qui en a relevé appel par courrier du 26 janvier 2012 reçu au greffe du tribunal d'instance le 30 janvier 2012, expliquant qu'elle s'était toujours occupée de sa mère, entendait continuer à le faire mais nullement dans le cadre d'une décision de justice. 


Madame Z... qui a été régulièrement convoquée à l'audience de la cour, n'a pas comparu et n'y a pas été représentée. 


Il en a été de même de Madame Elisa Y... 
X..., majeure protégée. 




Le Ministère Public sollicite le placement sous tutelle de Madame Y... veuve X... mais demande que la désignation de Madame Z... soit revue. 


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* * 




Attendu que l'état de santé de Madame Z... ne lui ayant pas permis de se déplacer et ses frères et soeur n'ayant pas été avisés de la date d'audience de la cour alors qu'elle demande à être déchargée des fonctions de tuteur qui lui ont été confiées conformément au souhait exprimé par sa mère lors de son audition par le juge des tutelles le 28 octobre 2011, il apparaît indispensable de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin que tous les intéressés puissent être régulièrement convoqués à l'audience de renvoi ; 


Attendu que les dépens seront à réserver. 




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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 13 novembre 2012 à 
09 heures, 


Dit que :


- Madame Elisa Y... 
X...,
- Madame Marie-Paule Z...,
- Monsieur Joseph X...,
- Madame Marie-Louise A...,
- Jean-François X..., 


devront y être convoqués, 


Réserve les dépens.