Cour d'Appel — 10 octobre 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2012 


(no 215, 2 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 11507 
requête déposée les 13 juin 2012 et 15 juin 2012 aux termes desquelles le conseil de l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier a sollicité, au visa de l'article 341 5o du code de procédure civile la récusation de M. Jean-Louis X..., juge au conseil des prud'hommes de Villeneuve Saint Georges 




DEMANDERESSE À LA REQUÊTE 


ASSOCIATION LIMEIL BREVANNES SERVICE + REGIE DE QUARTIER 
CENTRE COMMERCIAL " LES TILLEULS " 
94450 LIMEIL BREVANNES 




DÉFENDEUR À LA REQUÊTE 


Le MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 4 septembre 2012, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 


Monsieur Jacques BICHARD, Président 
Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 


qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Mme Alix DUPLESSY 


MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 




ARRET :


- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


****************** 


Vu la requête déposée les 13 juin 2012 et 15 juin 2012 aux termes desquelles le conseil de l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier a sollicité, au visa de l'article 341 5o du code de procédure civile la récusation de M. Jean-Louis X..., juge au conseil des prud'hommes de Villeneuve Saint Georges. 


Vu la lettre en date du 18 juin 2012 émanant du greffier en chef du conseil des prud'hommes de Villeneuve Saint Georges qui indique M. Jean-Louis X... s'est opposé à la récusation sollicitée. 


Vu les observations en date du 22 juin 2012 du Procureur Général près ladite cour qui conclut à l'irrecevabilité de la requête faute d'un pouvoir spécial conféré à l'avocat de la requérante. 


SUR CE 


Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts d'un montant de 35 euros " ; 


Que, par courrier simple du 2 juillet 2012, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2012 qui fait également mention de l'examen par la cour de la requête en récusation à son audience du 4 septembre 2012 et du prononcé de la décision à rendre au 10 octobre 2012, le greffe de cette cour a avisé l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier aux fins de faire valoir ses observations ou de régulariser sa situation en lui adressant, avant ladite date du 10 octobre 2012, le timbre de 35 euros ; 


Que malgré ces deux rappels, l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier ne s'est pas acquitté de sa contribution à la date du 10 octobre 2012 ; 


Que sa requête afin de récusation sera en conséquence déclarée irrecevable ; 




PAR CES MOTIFS 


Déclare irrecevable la requête afin de récusation présentée par l'association Limeil-Brevannes Services + Régie de quartier.