Cour d'Appel — 6 juillet 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 06 JUILLET 2012 

ARRET No 

R. G : 12/ 00085 


X... 


C/ 


Z... 


Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE (Martinique), en date du 18 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 02828 

APPELANTE : 

Madame Nathalie 
X... 
épouse Y...


... 

97232 Lamentin (Martinique) 

Représentée par Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE 

INTIME : 

Monsieur Jean-Baptiste Z...


... 

97231 Le Robert (Martinique) 

NON REPRESENTE 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil du 08 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre 
Assesseur : Mme SUBIETA-FARONDA, Conseillère 
Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère 

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 

GREFFIER, lors des débats : Mme Louisiane SOUNDOROM, 

ARRET : 

Contradictoire 
prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

EXPOSE DU LITIGE : 

Par ordonnance du 18 janvier 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a sursis à statuer au fond, avant dire droit, a ordonné une mesure d'enquête sociale aux fins notamment de décrire les conditions de vie et d'éducation de Morgane née le 26 juillet 2011 ainsi qu'une mesure d'examen médico-psychologique de Morgan et de ses parents. 

Le juge aux affaires familiales a par ailleurs fixé provisoirement la résidence de Morgane au domicile de Jean-Baptiste Z... et accordé un droit de visite à Nathalie 
X... 
épouse Y... au Point-Rencontre. 

Le 3 février 2012, Nathalie Y... a interjeté appel. 

L'intimé n'a pas constitué. La clôture a été fixée au 8 juin 2012. 

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 

Par conclusions du 8 juin 2012, l'appelante se désiste de son appel. 

SUR QUOI : 

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire ; (article. 400 et suivants du Code de Procédure Civile) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. 

PAR CES MOTIFS : 

Par arrêt par défaut, 

Vu l'ordonnance du 18 Janvier 2012 

Constate le désistement de Nathalie 
X... 
épouse Y... entraînant extinction de l'instance et valant acquièsement à l'ordonnance. 

Condamne Nathalie X... épouse Y... aux dépens. 

Signé par Mme GOIX, présidente, et par Mme RIBAL, greffière lors du prononcé, auquel la minute a été remise. 

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENT.