Cour d'Appel — 6 juillet 2012

ARRÊT No 


R. G : 11/ 00627 


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 




X... 

C/ 
SA OCEOR LEASE RÉUNION 






Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Président du Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE, en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 0027 




APPELANT : 


Monsieur Jean Marc X... 


...

97233 SCHOELCHER 


Représenté par Me Romain PREVOT de la SCP SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT, avocats au barreau de MARTINIQUE 








INTIMÉE : 


SA OCEOR LEASE RÉUNION 
32 bld du Chaudron Sainte Clotilde BP 24 
97408 SAINT DENIS 


Non représentée 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre 
Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère 
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 




Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 JUILLET 2012 






GREFFIER, lors des débats : Mme SOUNDOROM, 




ARRÊT : 
Par défaut 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 




EXPOSE DU LITIGE : 


Par ordonnance du 17 Juin. 2011 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du TGI de FORT DE FRANCE a notamment condamné Jean Marc X... à verser à la SA OCEOR RÉUNION 30. 000 euros avec intérêts à compter du 07 Octobre 2011. 


Par déclaration du 27 SEPTEMBRE 2011 Jean Marc X... a interjeté appel. 


La clôture a été fixée au 01. 06. 2012 


PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 


Par conclusions du 01 juin 2012, Jean Marc X..., se désiste de son appel ; 


L'intimé n a pas constitué avocat. 




SUR QUOI : 


Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du Code de procédure civile en procédure d appel avec représentation obligatoire (article 400 et suivants du Code de Procédure Civil) ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. 




PAR CES MOTIFS ; 


Par arrêt par défaut, 


Vu l'ordonnance du 17 Juin 2011, 


Constate le désistement de Jean Marc X... entraînant extinction de l'instance et valant acquiescementt à l'ordonnance. 


Condamne Jean Marc X... aux dépens. 


Signé par Mme GOIX, présidente de chambre et par Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise.