Cour d'Appel — 15 juin 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET RECTIFICATIF DU 15 JUIN 2012 

ARRET No 

R. G : 12/ 00157 

Société LA BRED-BANQUE POPULAIRE 
C/ 

X... 




REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE 
de l'arrêt rendu le 17 février 2012 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no 12/ 47. 

ENTRE : 

Société LA BRED-BANQUE POPULAIRE 
18 Quai de la Rapée 
75012 PARIS 

représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE 

CONTRE : 

Monsieur Auguste X...


... 

97200 FORT-DE-FRANCE 

non représenté 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du rapport 
Assesseur : Mme HAYOT, Conseillère 
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère 

Greffier : lors des débats, Mme SOUNDOROM, 

et la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 JUIN 2012. 

ARRÊT : prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

LA REQUETE 

Par requête déposée le 22 mars 2012, Me CALIXTE, avocat de la BRED Banque Populaire, appelante dans la procédure l'ayant opposée à M Auguste X..., a saisi la cour d'appel de Fort-de-France aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt no12/ 47 rendu par cette cour le 17 février 2012, en ce que, l'arrêt infirmatif faisant droit à la demande de la banque, a mis la condamnation à la charge d'un dénommé Y..., étranger à l'instance. 

Dûment convoquées à l'audience du 8 juin 2012, les parties n'ont présenté aucune observation. 

MOTIFS 

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 

En l'espèce, il ressort avec évidence que l'arrêt déféré comporte une erreur matérielle en son dispositif relativement à l'identité de la personne condamnée à indemniser la banque. 

S'agissant d'une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier comme suit. 

PAR CES MOTIFS 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

Rectifie l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France no12/ 47 rendu le 17 février 2012 (RG 11/ 00127), de manière à lire au dispositif en page 3 : « Condamne M X... à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 12 268, 93 € majorée des intérêts contractuels de 6, 5 % à compter du 30 septembre 2010 et la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », le reste sans changement, 

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

Signé par Mme DERYCKERE, Présidente et Mme SOUNDOROM, greffier auquel la minute a été remise. 

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.