Cour d'Appel — 5 octobre 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 
CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 
ARRET No 
R. G : 12/ 00016 





X... 


X... 



C/ 



Y... 





Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 09 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00291. 




APPELANTS : 


Monsieur Alain X...


... 

97200 FORT-DE-FRANCE 
représenté par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE 




Monsieur Jean-Marc X...


... 

97200 FORT-DE-FRANCE 
représenté par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE 




INTIME : 


Monsieur Placide Y... 


...

97200 FORT-DE-FRANCE 
non représenté 


COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juillet 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Mme Monique GOIX, Présidente de chambre 
Mme DERYCKERE, Conseillère 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 


Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 OCTOBRE 2012. 


GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, 


ARRET : défaut 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 




EXPOSE DU LITIGE : 


Par ordonnance du 9 décembre 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a mis hors de cause Alain X..., ordonné l'expulsion de Jean-Marc X..., sous astreinte, condamné Jean-Marc X... à verser à Placide Y... 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 


Le 9 janvier 2012 Alain et Jean-Marc X... ont interjeté appel. 


Les appelants invités par ordonnance du 29 février 2012 à délivrer une assignation motivée avant le 30 mars 2012 n'ont pas obtempéré. La clôture a été fixée au 6 juillet 2012. 


SUR QUOI : 


En application de l'article 902 du code de procédure civile, 
l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis donné par le greffe à l'intimé n'ayant pas constitué ; à défaut de le faire, la déclaration d'appel est caduque. 


En l'espèce les appelants ont été invités par ordonnance à délivrer à l'intimé non constitué une assignation motivée ; force est de constater l'absence de preuve rapportée par les appelants de la délivrance d'une assignation dans les délais fixés par le code de procédure civile ; les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile seront des lors appliquées. 

PAR CES MOTIFS : 

Statuant par défaut : 


Déclare l'appel de Jean-Marc et Alain X... caduc. 


Mets les dépens de la présente instance à la charge d'Alain et Jean-Marc X.... 


Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.