Cour d'Appel — 15 juin 2012

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 
CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 15 JUIN 2012 
ARRET No 
R. G : 12/ 00162 

LA SOCIETE AUTODIS 
C/ 

X... 


REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE : 
de l'arrêt rendu le 17 février 2012 par la cour d'appel de Fort de France enregistré sous le no 12/ 45. 

ENTRE : 

Monsieur Pépin Yves X...


... 

97212 SAINT-JOSEPH 
représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de MARTINIQUE 



CONTRE : 

LA SOCIETE AUTODIS 
Place d'Armes 
97232 LE LAMENTIN 
représenté par Mme Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE. 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère 
Assesseur : Mme HAYOT, Conseillère 
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère 

Greffière : lors des débats Mme SOUNDOROM, 

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 JUIN 2012. 

ARRÊT : prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

LA REQUETE 

Par requête déposée le 22 mars 2012, la SELARL Avocats Conseil et Défense, avocat de M Pépin-Yves X..., demandeur en première instance et intimé en appel dans la procédure l'ayant opposé à la société AUTODIS, a saisi la cour d'appel de Fort-de-France aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt no 12/ 45 rendu par cette cour le 17 février 2012, en ce que, l'arrêt faisant droit à sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a au dispositif, prononcé cette condamnation au profit d'un dénommé Pépin Y..., étranger à l'instance. 

Dûment convoquées à l'audience du 8 juin 2012, les parties n'ont présenté aucune observation. M. X..., s'en est rapporté à la requête. 

MOTIFS 

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 

En l'espèce, il ressort avec évidence que l'arrêt déféré comporte une erreur matérielle en son dispositif relativement à l'identité de la personne bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

S'agissant d'une erreur purement matérielle, il convient de la rectifier comme suit. 

PAR CES MOTIFS 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

Rectifie l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France no12/ 45 rendu le 17 février 2012 (RG 10/ 00352), de manière à lire au dispositif en page 5 : « Condamne la SARL AUTODIS à payer à M Pépin-Yves X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », le reste sans changement ; 

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 

Signé par Mme DERYCKERE, Présidente et Mme SOUNDOROM, greffière auquel la minute a été remise. 
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.