Cour d'Appel — 20 août 2012

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COUR D'APPEL DE NOUMÉA 


Arrêt du 20 Août 2012 




Chambre Civile 






Numéro R. G. : 
11/ 448 


Décision déférée à la Cour : 
rendue le : 18 Juillet 2011 
par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA 


Saisine de la cour : 02 Septembre 2011 


PARTIES DEVANT LA COUR 


APPELANT 


M. Ange Jean Mathieu X...

né le 19 Octobre 1991 à NOUMEA (98800) 
demeurant ...-98800 NOUMEA 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 956 du 28/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) 


représenté par Me Bruno DELBOSC 


INTIMÉ 


M. Ferdinand Jean-Baptiste X...

né le 24 Octobre 1932 à HA TINH (TONKIN) 
demeurant ...-98880 LA FOA 


représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 23 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : 


Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, 
Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, 
Régis LAFARGUE, Conseiller, 
qui en ont délibéré, 
Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport. 


Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT 
ARRÊT : contradictoire,
- prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. 


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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE 


Par jugement en date du 18 juillet 2011, auquel il est renvoyé, le tribunal de première instance de Nouméa a débouté Ange X...de sa demande de fixation de la part contributive à son entretien et à son éducation dirigée contre son père Ferdinand X..., et l'a condamné aux dépens. 


PROCEDURE D'APPEL 


Par requête enregistrée le 2 septembre 2011 au greffe de la cour, Ange X...a interjeté appel de ce jugement et sollicité le bénéfice de l'aide judiciaire. 


Aux termes de son mémoire ampliatif d'appel daté du 9 septembre 2011, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de condamner Ferdinand X...à lui payer la somme mensuelle de 100. 000 FCFP au titre de sa part contributive à son entretien et son éducation, ce à compter de la requête introductive initiale du 13 janvier 2011. 


Au soutien de son recours, il fait valoir, pour l'essentiel, que sa demande est justifiée par les pièces produites aux débats, à savoir, notamment :


- le certificat de scolarité de mars 2010 (classe de TS2 du lycée La Pérouse),


- son admission au baccalauréat et son relevé de notes (mention bien),


- le certificat de scolarité de première année de licence physique chimie de l'université de Nouvelle-Calédonie (du 21 janvier 2011). 


* * * 
Par écritures déposées le 25 novembre 2011 Ferdinand Jean-Baptiste X...conclut au rejet de cette demande, sauf à ce que son fils justifie de la poursuite de ses études en versant aux débats ses résultats du deuxième semestre et son inscription en deuxième année, et qu'il justifie de ses éventuelles charges actualisées. 


Il rétorque, pour l'essentiel :
- qu'il est d'accord pour aider financièrement son fils si celui-ci en démontre le besoin, mais s'oppose à lui verser une pension rétroactivement depuis janvier 2011 alors qu'il n'a pas justifié de sa situation en première instance et avait été débouté uniquement par manque de diligence de sa part,
- que depuis que son épouse a quitté le domicile conjugal en 2009, il n'a plus aucune nouvelle d'elle, ni de son fils,
- que par arrêt de cette cour en date du 9 juin 2011, il a été condamné à payer une pension au titre du devoir de secours à son épouse d'un montant de 80. 000 FCFP mensuels à compter du 1er juin 2011,
- qu'il perçoit uniquement une pension militaire de retraite lors de 320. 000 FCFP, à laquelle est déduite directement une pension alimentaire qu'il verse pour un enfant issu d'une précédente union ainsi que le devoir de secours de son épouse, de sorte qu'il dispose d'une somme mensuelle nette de 137. 224 FCFP,
- qu'étant né en 1932 et souffrant de problèmes de santé, il n'exerce plus d'activité d'auto-école depuis novembre 2010,
- qu'il semble que son fils perçoive une bourse de 54. 893 FCFP pour 2011 et paie un loyer de 16. 000 FCFP par mois,
- que celui-ci ne l'a pas davantage informé du sort réservé à l'ancien véhicule d'auto-école qu'il a pris sans son autorisation. 


Vu les conclusions déposées le 4 janvier 2012 par Ange X..., qui produit son relevé de notes du deuxième semestre de l'année universitaire 2011 (ajourné), un tableau détaillant ses revenus et charges pour 2011 et le rendez-vous obtenu pour le 18 janvier 2012 en vue de sa réinscription à l'université ; 


Vu les conclusions établies de la 29 février 2012 par Ferdinand Jean-Baptiste X..., qui sollicite le bénéfice de ses écritures antérieures et souligne que son fils ne justifie pas des charges qu'il invoque ; 


Le 9 mai 2012 Ange X...produit la délibération no8/ 2012 portant approbation de la convention cadre entre l'université de Nouvelle-Calédonie et le GIP Maison de l'Etudiant de Nouvelle-Calédonie. 


L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2012. 


SUR QUOI, LA COUR 


Selon l'article 9 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 


Nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, Ange X...ne peut prétendre justifier de ses ressources et de ses besoins en produisant un tableau qualifié de « grille budget mensuel » qui ne repose sur aucun justificatif. 


C'est donc par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge l'a débouté de ses demandes. 


PAR CES MOTIFS 


La cour, statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire déposé au greffe ; 


Confirme le jugement rendu le 18 juillet 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa ; 


Condamne Ange X...aux dépens d'appel ; 


Fixé à trois (3) le nombre d'unités de valeur servant de base à l'indemnisation de Me Bruno DELBOSC, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire. 


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT