Cour d'Appel — 29 octobre 2012

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 


RG N : 11/ 02390 






ORDONNANCE N 538/ 12 










L'AGS-CGEA DE RENNES 
4 Cours Raphaël Binet 
Immeuble Le Magister-CS 96925 
35069 RENNES CEDEX 
Représentant : Me Bertrand CREN 
(avocat au barreau d'ANGERS) 


APPELANT 




Monsieur Fernand X...


... 

49230 ST GERMAIN SUR MOINE 


Monsieur Danielle Y...


... 

49230 ST GERMAIN SUR MOINE 


Maître Odile Z..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur 
de la SA GEP INDUSTRIE

... 

49002 ANGERS CEDEX 01 


SELARL A J PARTENAIRES-Maître A...

en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER 


INTIMES 




ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE 


Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 


Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, 


Vu l'appel en date du 28 septembre 2011 interjeté par l'AGS-CGEA DE RENNES à l'encontre du jugement prononcé le 12 juillet 2012 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, 


Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 4 octobre 2012, par lequel l'AGS-CGEA de RENNES indique se désister de l'instance d'appel, 


En l'absence d'appel incident de monsieur Fernand X..., de madame Danielle Y..., de maître Odile Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE, et de maître A..., en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER, le désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 




PAR CES MOTIFS, 


Donnons acte à l'AGS-CGEA DE RENNES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. 


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'AGS-CGEA DE RENNES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. 


Fait à ANGERS le 29 Octobre 2012 


Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Catherine Lecaplain Morel