Cour d'Appel — 12 novembre 2012

ARRET N. 


RG N : 12/ 00643 


AFFAIRE : 


M. Philippe X... 



C/ 


Mme Christiane Y... 









PLP-iB 




mesures accessoires enfants 
















Grosse délivrée à 
maître VAL, avocat 






COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 12 NOVEMBRE 2012
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Le DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Philippe X... 

de nationalité Française 
né le 10 Septembre 1966 à BRIVE LA GAILLARDE (19100) 
Profession : Sans profession, demeurant ...





représenté par Me Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3473 du 05/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




APPELANT d'une ordonnance de référé rendue le 24 MAI 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE LA GAILLARDE 


ET : 


Madame Christiane Y... 

de nationalité Française 
née le 10 Décembre 1965 à BRIVE LA GAILLARDE (19100) 
Profession : Sans emploi, demeurant ...





représentée par Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substitué par Me Mélanie COUSIN, avocat. 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 4158 du 19/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




INTIMEE






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Communication a été faite au Ministère Public le 31 août 2012 et visa de celui-ci a été donné le 5 septembre 2012 






L'affaire a été fixée à l'audience du 1er Octobre 2012, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maître VAL, avocat, a déposé son dossier et Maître COUSIN, avocat, a été entendue en sa plaidoirie. 


Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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Faits, procédure : 




De la vie commune de Christiane Y... et de Philippe X... est issu un enfant, Mickaël X..., le 21 juin 2002, reconnu par ses deux parents. 


Du 9 septembre 2005 au 29 juillet 2011 plusieurs décisions ont statué pour fixer les modalités de vie de l'enfant consécutivement à la séparation des parents, dont il résultait que l'autorité parentale était exercée conjointement par les parents avec la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel, un droit d'accueil du père une fin de semaine sur deux, un mercredi sur deux et le mois de juillet. 


Une mesure ordonnée par le juge des enfants d'assistance éducative en milieu ouvert concernant Mickaël X... est actuellement en cours. 


Mme Y... a fait assigner en référé M. X... par acte du 22 mai 2012. 


Elle exposait qu'elle sollicitait un exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de Mickaël aux motifs que M. X... s'était de nouveau opposé à la prise d'un traitement médical par son fils lequel souffre depuis l'âge de 2 ans d'une maladie au rein qui a entraîné une nouvelle hospitalisation de l'enfant jusqu'au 21 mai 2012. Ses médecins avaient préconisé la reprise du traitement médical en urgence au plus tard le 23 mai 2012. 


Par ordonnance de référé du 24 mai 2012 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a constaté l'accord de Philippe X... pour la reprise par son fils du traitement médical préconisé par les médecins, a dit que l'autorité parentale à l'égard de Mickaël serait exercée exclusivement par sa mère et que le père conservait le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et devait être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci. 


Vu l'appel interjeté le 29 mai 2012 par M. X... ; 


Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 2 juillet 2012 pour Philippe X... lequel demande à la Cour de prendre acte de ce qu'il sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en qu'elle a constaté son accord sur la reprise du traitement médical de Mickaël, de la réformer pour le surplus et de débouter Mme Y... de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, à titre subsidiaire, de limiter le retrait de l'exercice de l'autorité parentale aux seuls choix relatifs au traitement médical de Mickaël X... ; 


Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 25 juillet 2012 pour Christiane Y... laquelle demande à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; 


Considérant que l'affaire a été fixée à l'audience du 1er octobre 2012 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ; 






Discussion : 




Attendu que l'intérêt de Mickaël X..., âgé de dix ans et qui est atteint d'une grave maladie, commande impérativement de favoriser un strict respect des préconisations médicales relatives à la mise en œ uvre d'un traitement médical dont les effets secondaires indésirables ne sauraient prévaloir sur son efficacité pour sa santé ; 


Qu'en outre le traitement médical auquel Philippe X... s'est un temps opposé, résultait d'une décision prise de manière collégiale par plusieurs spécialistes des Centres Hospitaliers de Limoges, Toulouse, Bordeaux et Montpellier ; 


Attendu que ce comportement paternel d'opposition aux prescriptions médicales a déjà été constaté par le passé alors qu'il s'agit de traitements médicaux qui doivent être administrés de manière urgente ; 


Que c'est donc à juste titre que le premier juge, prenant en considération l'intérêt de Mickaël X... et pour éviter que de nouvelles difficultés de même nature ne surgissent à nouveau et ne compromettent gravement son état de santé, a dit que l'autorité parentale à son égard serait exclusivement exercée par sa mère Christiane Y... ; 


Attendu que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 du code civil) et forme un tout indissociable qui ne peut être scindé pour s'exercer en fonction du sujet concerné, ce qui justifie de débouter Philippe X... de sa demande subsidiaire visant à limiter le retrait de l'exercice de l'autorité parentale aux seuls choix relatifs au traitement médical de Mickaël X... ; 


Que la décision déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions ; 








Par Ces Motifs 




La Cour, statuant après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rendue le 24 mai 2012 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Brive ; 


DIT que chaque partie, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, conservera la charge de ses dépens d'appel ; 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 










Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.