Cour d'Appel — 29 octobre 2012

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale RG N : 11/ 02416 

ORDONNANCE N 539/ 12 



ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE 



l'AGS-CGEA DE RENNES 
Immeuble Le Magister 
4, Cours Raphaël Binet 
35069 RENNES CEDEX 
Représentant : Me Bertrand CREN 
(avocat au barreau d'ANGERS) 

APPELANT 



Madame Denise X...


...

44330 VALLET 

Madame Odile Y...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE 

...

BP 30222 
49002 ANGERS CEDEX 01 
Représentant : la SCP LEXCAP 
(avocat au barreau d'ANGERS) 

Monsieur Z...mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER 
Sté AJ PARTENAIRES 

...

49000 ANGERS 
Représentant : la SCP LEXCAP 
(avocats au barreau d'ANGERS) 

INTIMES 



Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, 

Vu l'appel en date du 28 septembre 2011 interjeté par l'AGS-CGEA DE RENNES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, en date du 12 juillet 2011, 

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 4 Octobre 2012 par lequel l'AGS-CGEA DE RENNES indique se désister de l'instance d'appel, 

En l'absence d'appel incident de : 

Denise X..., et autres 

et de : 

madame Odile Y...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE 
et de : 
monsieur Z...mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER, 

ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 



PAR CES MOTIFS, 

Donnons acte à l'AGS-CGEA DE RENNES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l'AGS-CGEA DE RENNES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. 

Fait à ANGERS le 29 Octobre 2012 

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, 
Catherine Lecaplain Morel