Cour d'Appel — 29 octobre 2012

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale RG N : 12/ 01617 

ORDONNANCE N 540/ 12 

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE 

AGS CGEA DE RENNES 
Immeuble Le Magister 
4 cours Raphaël Binet 
35069 RENNES CEDEX 
Représentant : ME CREN 
(avocat au barreau d'ANGERS) 

APPELANT 

Maître Odile X...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE 

...

49002 ANGERS CEDEX 01 
Représentant : la SCP LEXCAP 
(avocat au barreau d'ANGERS) 

Maître Vincent Y...pris en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER 
SELARL AJ PARTENAIRES 

...

49000 ANGERS 
Représentant : la SCP LEXCAP 
(avocat au barreau d'ANGERS) 

Madame Jacqueline Z...


...

44330 VALLET 

et autres 

INTIMES 

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, 

Vu l'appel en date du 28 septembre 2011 interjeté par l'AGS CGEA DE RENNES à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS en date du 12 juillet 2011, 

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 4 octobre 2012, par lequel l'AGS CGEA de RENNES indique se désister de l'instance d'appel, 

En l'absence d'appel incident de : 

maître Odile X...mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE, 
et de maître Vincent Y...pris en qualité de mandataire ad'hoc de la SA GEP GROUPE PASQUIER, d'une part 

et des salariés licenciés suivants : 

Jacqueline Z..., et autres, d'autre part, 

ce désistement est parfait, il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

PAR CES MOTIFS, 

Donnons acte à l'AGS CGEA DE RENNES de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée. 

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons 
l'AGS CGEA DE RENNES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. 

Fait à ANGERS le 29 Octobre 2012. 

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, 
Catherine Lecaplain Morel