Cour d'Appel — 23 novembre 2012

COUR D'APPEL DE DOUAI 
Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs 
258 rue de Paris 
59502 DOUAI CEDEX 
tél : 03 27 93 13 96 

fax : 03. 27. 93. 28. 28 





Monsieur le Greffier en chef 
du tribunal de grande instance 
de Lille 










EXTRAIT D'UN ARRÊT DE LA COUR D'APPEL 
A CONSERVER AU RÉPERTOIRE CIVIL 




AFFAIRE No : 12/ 05363 
Nom de la personne protégée : 


Conformément à l'article 1233 du code de procédure civile, 


Le greffier en chef de la Cour d'appel de DOUAI a l'honneur de vous informer qu'à la date du 23 Novembre 2012, la Cour d'appel de DOUAI-Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs-ainsi composée : 


Thierry VERHEYDE : PRESIDENT DE CHAMBRE 
Marie-Charlotte DALLE : CONSEILLER 
Mathilde VALIN : CONSEILLER 


assistée de Monsieur Philippe LEMOINE, greffier 


a statué sur le recours formé par Madame Danièle X..., demeurant ...à l'encontre du jugement rendu le 01 Juin 2012 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de LILLE statuant dans une instance concernant la protection de : Elisa Y...née le 30 mai 1928 à Lomme (59) 

... 59160 LOMME 


La Cour d'appel a : 


a infirmé le Jugement (No 11/ 1143) rendu le 01 Juin 2012 
par le Juge des tutelles de LILLE 


Pour extrait certifié conforme 
A DOUAI, 
Le 16 Novembre 2012 


Le greffier, 








Philippe LEMOINE