Cour d'Appel — 4 mai 2012

ARRET No 

R. G : 11/ 00718 




X...




C/ 


Y...


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 04 MAI 2012 

Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Juge aux affaires familiales de Fort-de-France, en date du 14 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01944 



APPELANT : 

Monsieur Stéphane David X...


...

97200 FORT-DE-FRANCE 

représenté par Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE. 



INTIMEE : 

Madame Sabine Y...


...

92220 BAGNEUX 

non représentée 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Mme GOIX, Présidente de chambre 
Mme DERYCKERE, Conseillère 
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 
4 MAI 2012. 



GREFFIER : lors des débats : Mme SOUNDOROM, 

ARRET : contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 



EXPOSE DU LITIGE : 



Par ordonnance du 14 octobre 2011 rendue par le juge aux affaires familiales de Fort-de-France à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande engagée par Stéphane X...à l'encontre de Sabine Y.... Stéphane X...a formé régulièrement contredit à ladite ordonnance. 

Après avoir conclu sur le fond, il a déposé le 8 février 2012 des conclusions aux fins de désistement. Sabine Y...en a pris acte. 

SUR QUOI 

Le désistement par conclusions écrites est conforme aux dispositions du code de procédure civile en procédure d'appel avec représentation obligatoire ; (article 400 et suivants du code de procédure civile ; il convient d'en tirer les conséquences de droit. 

PAR CES MOTIFS : 

Par arrêt contradictoire : 

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2011 ; 

Constate le désistement de Stéphane X...entraînant extinction de l'instance et valant acquiesement à l'ordonnance ; 

Condamne Stéphane X...aux dépens. 



Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. 



LA GREFFIER E LA PRESIDENTE,