Cour d'Appel — 27 novembre 2012

6ème Chambre B 




ARRÊT No 1665 


R. G : 12/ 02273 












Melle Laëtitia X...

Mme Marie-France X...



C/ 


ACAP 
















Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 














Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 


GREFFIER : 


Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 


MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 








DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 03 Octobre 2012 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 27 Novembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré. 




**** 




APPELANTES : 


Mademoiselle Laëtitia X...


...


...

22100 DINAN 
comparante assistée de Me BONFILS, avocat 


Madame Marie-France X...


...


...

22100 LANVALLAY 
comparante 


INTIMEE 
ACAP 
35 rue Abbé Garnier 
BP 2235 
22022 ST BRIEUC CEDEX 1 
non comparant 




EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 


Mademoiselle Laëtitia X...née le 20 janvier 1985 a été placée sous le régime de la curatelle par une décision du 19 juillet 2004 ayant désigné, Madame Marie-France X..., sa mère, en qualité de curatrice. Celle-ci a été reconduite dans ses fonctions par une décision du 16 juin 2011 ayant maintenu la mesure de curatelle renforcée à l'égard de Mademoiselle X.... 


Une ordonnance du juge des tutelles de DINAN du 8 mars 2012 a désigné l'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection-dite A. C. A. P.- pour la remplacer en qualité de curateur. 


Cette décision a été notifiée le 10 mars 2012 à Madame Marie-France X...et le 12 mars 2012 à Mademoiselle Laëtitia X..., lesquelles en ont interjeté appel respectivement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 16 mars 2012 et par requête déposée au greffe du tribunal d'instance de DINAN le 19 mars 2012. 


Madame Marie-France X...a demandé tout comme sa fille qu'elle soit désignée pour exercer la mesure de curatelle. 


Le Ministère Public a émis un avis favorable du maintien de cette mesure. 


Sur ce 


Mademoiselle Laëtitia X...a sollicité à l'audience l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 


En application des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 62 du décret du 19 décembre 1991 il convient de faire droit à sa demande. 


Il ressort de l'article 449 du Code civil que le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne protégée. 


En l'espèce, l'ordonnance critiquée a été rendue en raison de relations difficiles entre Madame X...et sa fille. 


Les débats ont fait apparaître que ce conflit qui était lié aux exigences de la majeure protégée concernant son argent de poche et à un ami fréquenté par elle a disparu, que Mademoiselle Laëtitia X...souhaite que sa mère redevienne sa curatrice de façon à retrouver des moments de complicité avec elle dans la vie quotidienne. 


Dans une note de situation du 17 septembre 2012 l'ACAP indique que sa nomination lui paraît indispensable de manière à éviter des difficultés relationnelles récurrentes entre la mère et sa fille, à permettre une gestion objective des besoins de la majeurs protégée et à développer l'autonomie de cette dernière tout en l'encadrant. 


Toutefois il n'est pas avéré qu'un conflit quelconque oppose actuellement les deux intéressées au point que Madame Marie-France X...ne puisse exercer dans l'intérêt de son enfant les fonctions qu'elle a vocation à assumer en priorité en vertu de l'article 449 précité. 


Par suite il convient d'infirmer l'ordonnance déférée. 




PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant en audience non publique, après rapport : 


ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à Mademoiselle Laëtitia X...; 


INFIRME l'ordonnance du 8 mars 2012 ; 


MAINTIENT Madame Marie-France X...dans ses fonctions de curatrice de sa fille Mademoiselle Laëtitia X...; 


DECHARGE en conséquence l'Association Costarmoricaine d'Accompagnement et de Protection (ACAP) de sa mission de curateur ; 


DIT que l'ACAP devra adresser un compte de fin de gestion au juge des tutelles ; 


LAISSE les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,