Cour d'Appel — 3 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES 


DÉCISION DU 3 DÉCEMBRE 2012 


(no 300, 2 pages) 




Node répertoire général : 11/ 16362 


Décision réputée contradictoire en premier ressort ; 


Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : 




Statuant sur la requête déposée le 26 août 2011 par M. Raymond X..., demeurant ... ; 


Vu les pièces jointes à cette requête ; 


Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 


Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; 


Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 5 novembre 2012 ; 


Vu l'absence de M. Raymond X...; 


Vu l'absence de la SCP FLORAND avocat au barreau de PARIS représentant M. Raymond X...; 


Entendus Me Cyrille MAYOUX (SCP UGGC AVOCATS) avocat au barreau de PARIS représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 novembre 2012. 


Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; 
* * * 


Vu les conclusions de désistement d'instance de Monsieur Raymond X...déposées au Greffe le 9 octobre 2012 ; 


Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement déposées au Greffe le 5 novembre 2012 par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; 


Considérant que Monsieur Raymond X...se désiste de son instance mais non de son action, en raison d'un protocole d'accord amiable en cours de signature avec l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le montant de l'indemnisation due à raison de sa détention provisoire du 14 octobre 2009 au 19 juillet 2009 soit, déduction faite d'une période de détention de 46 jours subie en même temps pour autre cause, d'une durée de 7 mois et 20 jours, dans le cadre de poursuites des chefs de viol sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ayant donné lieu à un arrêt d'acquittement de la Cour d'Assises de Seine Saint Denis, statuant en appel, en date du 1er juillet 2011 ; 


Que ce désistement est expressément accepté par l'Agent Judiciaire de l'Etat ; 


Qu'il y a donc lieu de constater ce désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ; 




PAR CES MOTIFS, 


CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur Raymond X..., 


CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 




Décision rendue le 3 décembre 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 






LE GREFFIER LE CONSEILLER DÉLÉGATAIRE