Cour d'Appel — 19 octobre 2012

ARRET No 


R. G : 10/ 00016 

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 19 OCTOBRE 2012 







X... 


Y... 



C/ 



Z... 

LA SARL COLYSEE 

A... 









Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 novembre 2009, enregistré sous le no 06/ 00753. 




APPELANTS : 


Monsieur Abel Hector X...


... 

95670 MARLY LA VILLE 


représenté par Me Marlène SALOMON, avocat au barreau de MARTINIQUE 




Madame Josée Marie Eveline Y...


... 

95670 MARLY LA VILLE 


représentée de Me Marlène SALOMON, avocat au barreau de MARTINIQUE 




INTIMES : 


Madame Fabienne Z...


...


... 

97233 SCHOELCHER 


représentée par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE 




LA SARL COLYSEE, exerçant sous l'enseigne SOCIETE DE GESTION PLISSON 
41 Route de Cluny 
97200 FORT-DE-FRANCE 


représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE 






Monsieur Philippe A... 


...

97200 FORT-DE-FRANCE 


représenté par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 
21 Septembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant 
Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère 
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère 
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère 


Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 
19 OCTOBRE 2012. 


GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, 




ARRET : Contradictoire 


prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Faits, procédure et prétentions des parties 


Vu l'appel enregistré au greffe le 11 janvier 2010 et interjeté par 
M. Abel Hector X... et Mme Josée Marie Eveline Y... à l'encontre d'un jugement rendu le 24 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 


Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 10 mai 2012 ; 


Attendu que par conclusions du 21 septembre 2012 déposées à l'audience de ce jour, Maître HIRGOROM expose que son client, la SARL COLYSÉE, a été placée en liquidation judiciaire par décision du 11 septembre 2012 et qu'il convient de mettre en cause les organes de la procédure, sollicitant en conséquence le rabat de l'ordonnance de clôture et le rétablissement de l'affaire au rôle de la mise en état de la cour. 


Qu'à l'audience, Maître AUTEVILLE, conseil de Mme Fabienne Z... et Maître SALOMON, conseils des appelants, ne se sont pas opposés à la demande formulée. 


Motifs : 


Attendu que les éléments portés à la connaissance de la cour quant à la récente mise en liquidation judiciaire de la SARL COLYSEE constituent une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et une réouverture des débats pour permettre la mise en cause par voie d'assignation des organes de la procédure de liquidation judiciaire. 


PAR CES MOTIFS : 


LA COUR : 


Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; 


Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 10 mai 2012 et la réouverture des débats ; 
Renvoie la cause et les parties devant le conseiller de la mise en état à son audience du 22 novembre 2012 à 8 heures pour assignation des organes de la procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL COLYSÉE exerçant sous l'enseigne " société de gestion PLISSON ". 


Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.