Cour d'Appel — 25 mai 2012

ARRET No 


R. G : 10/ 00227 


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 25 MAI 2012 






X...

SARL NASHVILLE DISTRIBUTION 


C/ 


SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE 




Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 09 juin 2009, enregistré sous le no 09/ 00008 




APPELANTS : 


Monsieur Claude X...


... 

97212 SAINT JOSEPH 


représenté par Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE 




SARL NASHVILLE DISTRIBUTION 
Centre Commercial Les Hauts du Port 
Immeuble Carla 
97200 FORT-DE-FRANCE 


représentée par Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE 




INTIMEE : 


SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE 
Immeuble Blandin 
Zone Industrielle Les Mangles Acajou 
97232 LE LAMENTIN 


représentée par Me Daniel ROMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE 




PARTIE (S) INTERVENANTE (S) 




Maître Michel Y..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL NASHVILLE DISTRIBUTION 
Centre d'Affaires Dillon Valmenière-Bât. EURYDICE D 2- B. P 69 
97256 FORT DE FRANCE-CEDEX 


non représenté 






COMPOSITION DE LA COUR : 




En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme MARTINEZ, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère 
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère 
Assesseur : MARTINEZ Conseillère 


et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 mars 2012, puis prorogée 25 MAI 2012. 




Greffier : lors des débats, Mme SOUNDOROM, 




ARRET : contradictoire 
prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 




FAITS & PROCÉDURE 


Par jugement du 9 juin 2009 le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a condamné la société Nashville Distribution et Claude X..., en sa qualité de caution, à payer à la société Crédit Moderne Antilles Guyane la somme de 14 166, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement correspondant au solde débiteur d'un crédit-bail en date du 29/ 06/ 2005 ; le tribunal a débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 


Par déclaration au greffe du 31 août 2009, Claude X... et la société Nashville Distribution ont régulièrement interjeté appel contre le jugement. 


Par assignation délivrée le 11 février 2010 à la demande de Claude X..., Me Michel Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nashville Distribution a été mis en cause devant la cour d'appel. 


Dans ses dernières conclusions déposées le 10/ 02/ 2011, Claude X... fait valoir qu'il a entièrement réglé les sommes dues au Crédit Moderne Antilles Guyane et sollicite de la cour d'appel de lui donner acte de ce règlement et de dire n'y avoir lieu à condamnation. 


La société Crédit Moderne Antilles Guyane n'a pas déposé de conclusions malgré l'injonction faite par le conseiller de la mise en état le 14/ 04/ 2011. 


L'ordonnance de clôture a été rendue le 9/ 06/ 2011 ; l'affaire a été renvoyée pour plaidoirie à l'audience du 21/ 10/ 2011 puis à l'audience du 13/ 01/ 2012 ; seul Me Sénart a déposé un dossier de plaidoirie à l'audience du 13/ 01/ 2012. 



DECISION 


Compte tenu des pièces suivantes versées aux débats :


- le contrat de crédit-bail consenti le 29/ 06/ 2005 par le Crédit Moderne Antilles à la société Nashville Distribution (avec la caution solidaire de Claude X...) pour la location d'un véhicule de marque Toyota Rav 4 pour une durée de 60 mois moyennant un 1er loyer de 6 000 euros et les 59 autres d'un montant de 506, 42 euros chacun,


- les mises en demeure par LRAR d'avoir à régler les arriérés de loyer adressées le 1/ 04/ 2008 par le Crédit Moderne Antillais à la société Nashville Distribution et à Claude X....


- le décompte des sommes dues (14 166, 12 euros au 16/ 07/ 2008) et le tableau des remboursements, c'est à bon droit qu'en application de l'article 1134 du code civil et de l'article 17 du contrat de crédit-bail du 29/ 06/ 2005, le tribunal a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers par le locataire et la caution et les a condamnés solidairement à payer au Crédit Moderne Antilles la somme de 14 166, 12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jugement. 


La cour confirmera en conséquence la décision du tribunal mixte de commerce qui n'est d'ailleurs plus contestée par l'appelant lequel indique cependant dans ses dernières écritures avoir entièrement réglé les sommes dues au Crédit Moderne. 


Au vu de l'attestation de fin de crédit délivrée le 8/ 07/ 2010 à la société Nashville par le Crédit Moderne et versée aux débats, la cour donnera acte aux appelants de leur règlement des sommes dues à la banque. 


PAR CES MOTIFS 


Recevant l'appel formé par Claude X... et la société Nashville Distribution ; 


Le déclare mal fondé ; 


Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; 


Y ajoutant ; 


Donne acte à Claude X... et à la société Nashville Distribution de leur règlement des sommes dues au Crédit Moderne Antilles en deniers ou quittances valables ; 


Met les dépens à la charge des appelants 


Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.