Cour d'Appel — 30 novembre 2012

ARRET No 12/309


du 30 Novembre 2012




ASSISTANCE EDUCATIVE








Jade X... (MINEURE)










Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 








Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs


COMPOSITION DE LA COUR :


lors des débats à l'audience du 09 Novembre 2012 et du délibéré :
Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,




MINISTERE PUBLIC : hors sa présence


GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition




PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :




Monsieur Alain X...


...

35000 RENNES


Appelant, comparant en personne, assisté de Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES




ET




Madame Claire Z...


...

75013 PARIS


Intimée, comparante en personne


LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX


Intimé, représenté par Madame DUBOIS (Chef de service)




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DEROULEMENT DES DEBATS :


L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Novembre 2012, en chambre du conseil.


Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.


La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 30 Novembre 2012.


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Alain X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 10 JANVIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :


- confié jusqu'au 10/01/2013, Jade X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine et jusqu'au 26/01/2012 pour Quentin X... ;
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de chacun des parents ; - dit que les prestations familiales seront versées à M. X... qui contribuera aux frais de vêture et de loisirs.




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EN LA FORME :


L'appel est régulier et recevable en la forme ;


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MOTIFS DE l'ARRET :


Présent à l'audience, Monsieur X..., sollicite la mainlevée du placement de Jade et son retour à son domicile, s'estimant désormais en capacité de la prendre en charge.


Madame Z..., conteste les observations faites par le service gardien, concernant l'organisation de l'hébergement de sa fille à son domicile pendant les vacances scolaires et les week-ends et se dit favorable au retour de Jade chez Monsieur X..., estimant que Jade est malheureuse et ne s'est pas intégrée dans sa famille d'accueil.


Le service gardien a conclu dans son dernier rapport, au maintien du placement, estimant qu'il constituait en l'état, face aux oppositions constantes des deux parents et à la grande fragilité de Jade, un lieu sécurisant, même si la mineure ne s'était pas intégrée au sein de sa famille d'accueil.


A l'audience, face à la position commune exprimée par les parents, s'accordant sur un retour de Jade au domicile de Monsieur X..., le service indique ne pas être en mesure, en l'état, d'apprécier les garanties d'un retour de Jade chez son père.


SUR QUOI LA COUR 


L e couple parental s'est séparé en 2007.








Le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de Quentin (aujourd'hui majeur) et de Jade chez Monsieur X... et organisé les modalités d'exercice du droit d'accueil maternel.


Les deux enfants ont été placés à l'Aide Sociale à l'Enfance le 13 février 2009, en raison de l'alcoolisme et de la dépression de Monsieur X..., source d'insécurité pour les deux enfants, du manque de disponibilité de la mère partie vivre en mars 2010 en région parisienne, et d'une situation familiale complexe et conflictuelle.


Le placement a été renouvelé pour 18 mois le 19 octobre 2010 (jusqu'au 06 septembre 2011).


Il était motivé par les difficultés psychologiques et l'intempérance de Monsieur X..., et l'indisponibilité de Madame Z... et avait comme objectif de protéger Jade (et son frère) d'un fonctionnement parental considéré comme dangereux et destructurant.


A la date d'échéance de la mesure, le 6 septembre 2011, le service gardien relevait que Monsieur X... s'était engagé dans une démarche de soins pour ses problèmes psychologiques et d'alcoolo-dépendance, que ses relations avec le service s'étaient apaisées et basées sur un mode de collaboration active et qu'il assurait le suivi éducatif et médical des enfants.


Le service gardien préconisait la mainlevée du placement et le retour des enfants chez leur père avec mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.


Il a été mis fin "sur dossier" au placement et une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été confiée à l'Association Pour l'Action Sociale et Educative d'Ille et Vilaine pour un an à compter du 26 août 2011.


Alors que Jade avait exprimé le souhait de se rapprocher de sa mère et ses craintes quant à une éventuelle rechute de son père, Madame Z..., malgré un réel attachement a ses deux enfants, n'a pas été en mesure de les accueillir et a laissé au service gardien, le soin de les en informer.


Le retour de Jade au domicile de son père en septembre 2011 s'est avéré peu conforme à l'intérêt de Jade ; il s'est traduit par une descolarisation complète de Jade et par la manifestation d'un profond mal-être.


C'est dans ce contexte que le juge des enfants a ordonné de nouveau par le jugement frappé d'appel, le placement de Jade à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine.


Aujourd'hui les parents s'accordent à solliciter la mainlevée du placement et le retour de Jade au domicile paternel.


Madame Z..., que le service gardien n'a pu rencontrer depuis la mise en oeuvre du placement et avec laquelle les contacts restent téléphoniques, ne s'est pas mise en capacité d'accueillir Jade en résidence principale et sa difficulté à coopérer avec le service pour l'organisation des hébergements à son domicile, n'a pas non plus permis à la relation mère/fille d'évoluer alors que Jade est en quête de place auprès de sa mère.


Depuis le placement, Monsieur X... accueille régulièrement Jade à son domicile et s'attache à démontrer qu'il va mieux et qu'il est en capacité de la prendre en charge.














Selon les dernières observations du service, Jade ne s'est pas réellement intégrée à sa famille d'accueil ; elle ne s'exprime pas sur sa relation avec ses parents ni sur ses ressentis et ne parvient pas à se mobiliser pour se rendre quotidiennement au collège ; elle reste chaque matin, dans une attitude d'inertie qui nécessite l'intervention de l'assistante maternelle pour la "dynamiser", laquelle n'a pas de lisibilité sur son travail effectif.


Jade a exprimé le souhait de retourner vivre chez l'un ou l'autre de ses parents et se montre lucide sur l'impossibilité pour sa mère de l'accueillir.


En l'état de ces éléments démontrant les limites de la mesure éducative de placement, et l'absence d'évolution de l'adolescente au sein de sa famille d'accueil, il apparaît opportun en l'état, conformément à la position commune exprimée par les deux parents, de mettre fin au placement et d'ordonner une nouvelle mesure d'assistance éducative en milieu ouvert de manière à accompagner le retour de Jade au domicile de son père, à s'assurer de son évolution dans un cadre sécurisant et éducatif et à favoriser l'étayage de ses relations avec ses deux parents.


Le jugement sera donc réformé. 


PAR CES MOTIFS


LA COUR,


Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,


En la forme :


DECLARE l'appel recevable ;


Au fond :


Réforme le jugement ;


Ordonne la mainlevée du placement de Jade X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine.


Ordonne une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an, qui prendra effet à compter de la mainlevée effective du placement.


Désigne pour exercer la mesure l'Association Pour l'Action Educative d'Ille et Vilaine (A.P.A.S.E.) - 49, rue Alphonse Guérin - RENNES


LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.




LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONCHATEAU