Cour d'Appel — 30 novembre 2012

ARRET No 12/310


du 30 Novembre 2012




ASSISTANCE EDUCATIVE








Hemdy X... (MINEUR)
Mélissa X... (MINEURE)










Date de la décision attaquée : 03 JANVIER 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 








Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs


COMPOSITION DE LA COUR :


lors des débats à l'audience du 09 Novembre 2012 et du délibéré :
Madame Karine PONCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,






MINISTERE PUBLIC : hors sa présence




GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition 






PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :




Madame Férial X...


...

35000 RENNES


Appelante, non comparante, représentée par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES




ET




LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX


Intimé, Représenté par Madame DUBOIS (Chef de service)
*


DEROULEMENT DES DEBATS :


L'affaire a été appelée à l'audience du 09 Novembre 2012, en chambre du conseil.


Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire.
La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations et l'avocat en sa plaidoirie.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.


La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 30 Novembre 2012.


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Férial X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 03 JANVIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :


- renouvelé jusqu'au 13/01/2013 le placement de Hemdy X... et Mélissa X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ; 
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de la mère, droit dont les modalités d'exercice seront fixées en accord avec le service gardien ; 
- dit que les allocations familiales seront versées à Mme X... concernant Hemdy.




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EN LA FORME :


L'appel est régulier et recevable en la forme ;


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MOTIFS DE l'ARRET :


À l'audience de la Cour, le conseil de Mme X... sollicite au principal la mainlevée du placement des deux enfants, précisant qu'il n'y a pas de situation de danger pour Mélissa X... (16 ans) qu'elle "a éloignée pour la protéger" et que les fréquents hébergements d'Hemdy X... (14 ans) chez sa mère se réalisent sans problèmes, Mme X... élevant par ailleurs sans incident son dernier enfant Anis (10 ans) qui ne fait l'objet d'aucune mesure ; elle demande au subsidiaire une expertise de personnalité d' Hemdy et d'elle-même. 


Le service en charge de la mesure sollicite le maintien du placement d'Hemdy, précisant que la mesure concernant Mélissa " ne se justifie plus car on ne sait pas ou se trouve cette jeune" qui a été déclarée en fugue.


SUR QUOI, LA COUR


Considérant qu'Hemdy X... a été placé de 2005 à 2008 suite à des maltraitances et violences graves de sa mère à son encontre puis à nouveau à partir de 2008 après que sa mère ait été incarcérée en septembre 2010 ; que Melissa X... déjà placée par le passé a été confiée, après avoir fait l'objet d'une mesure de liberté surveillée, en janvier 2011 à l'Aide Sociale à l'enfance d'Ille et Vilaine qui a mis en oeuvre un séjour de rupture à l'issue duquel un projet d'insertion scolaire ou professionnelle a été engagé puis rompu du fait notamment du départ de Melissa avec sa mère. 




Considérant que c'est par des motifs clairs adoptés par la Cour que le juge des enfants de RENNES a renouvelé début 2012 le placement des deux enfants, les difficultés éducatives et de contacts de Mme X... compromettant gravement les conditions d'éducation et le bon développement des deux enfants, et ce alors que Mme X... avait fait le choix de quitter son domicile avec sa fille le 08 décembre 2011.
Qu'il résulte du rapport de situation transmis le 31 octobre 2012 par le service en charge de la mesure que le placement d'Hemdy X... en famille d'accueil est adapté à ses besoins dans la mesure ou il nécessite un environnement stable et sécurisant alors que les éloignements successifs courant 2012 de sa mère qui n'a recommencé à le voir régulièrement qu'après l'été insécurise l'enfant dans son développement ; qu'il convient en conséquence de confirmer le renouvellement du placement ordonné au jugement déféré et ce sans qu'il soit besoin en l'état d'ordonner une expertise psychiatrique ou psychologique d' Hemdy et/ou de sa mère.
Qu'il résulte du même rapport que depuis le départ avec sa mère en décembre 2012 de Mélissa déclarée depuis en fugue, le service en charge de la mesure n'a plus aucune nouvelle de la mineure, Mme X... n'ayant donné à l'occasion de ses retours successifs au domicile aucune information sur la localisation de celle-ci ; que la situation de danger de la mineure établie à l'époque du jugement déféré apparaît toujours caractérisée en raison de l'absence totale d'information concernant celle-ci du fait de l'attitude de sa mère qui a développé des attitudes agressives et menaçantes envers le service «à la moindre contradiction» ayant entraîné une plainte pénale à son encontre ; qu'il convient là encore pour ces raisons de confirmer le jugement déféré au regard des mesures concernant Mélissa X....


PAR CES MOTIFS


LA COUR,


Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,


En la forme :


DECLARE l'appel recevable ;


Au fond :


Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. 
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER


Bruno GENDROT LE PRESIDENT


Karine PONCHATEAU